Article 677 du Code de procédure civile

[…] Il ressort des dispositions des articles 677 et 678 du nouveau code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elle-même et que, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destinée à la partie (…).

[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; […] 4° – ALORS en tout état de cause QUE l'envoi de la décision de l'Assédic au cabinet de l'avocat de l'intéressé ne constitue pas une notification pouvant faire courir le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article L. 351-6-2 alinéa 2 du Code du travail ; qu'en considérant que le délai de forclusion de deux ans avait couru à compter de la décision de l'Assédic en date du 29 octobre 2003 lorsque cette décision, envoyée au conseil de Monsieur X…, ne constituait pas une notification ayant fait courir le délai de forclusion, la Cour d'appel a violé l'article L. 251-6-2 du Code du travail devenu l'article L. 5422-4 et l'article 677 du Code de procédure civile.