Article 677 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Avril à Juin 2019)
www.actu-juridique.fr · 3 septembre 2019

Les requérantes ont fait valoir que, adressée à Maîtres Pascal Wilhelm et Émilie Dumur et non aux sociétés General Import et ADLP Holding, cette notification a été faite en violation des dispositions des articles 677 du Code de procédure civile, 53 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence et L. 464-8, dont il ressort que les décisions de l'Autorité doivent être notifiées aux parties elles-mêmes, sans que l'élection de domicile […] Il résulte en effet de l'article 25 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence que la notification d'une décision de l'Autorité faite au cabinet d'avocat où l'entreprise sanctionnée par cette décision a élu domicile, […]

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1Cour d'appel de Douai, 11 septembre 2006, 04/5688
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] Il ressort des dispositions des articles 677 et 678 du nouveau code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elle-même et que, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destinée à la partie (…).

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-67.466, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; […] 4° – ALORS en tout état de cause QUE l'envoi de la décision de l'Assédic au cabinet de l'avocat de l'intéressé ne constitue pas une notification pouvant faire courir le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article L. 351-6-2 alinéa 2 du Code du travail ; qu'en considérant que le délai de forclusion de deux ans avait couru à compter de la décision de l'Assédic en date du 29 octobre 2003 lorsque cette décision, envoyée au conseil de Monsieur X…, ne constituait pas une notification ayant fait courir le délai de forclusion, la Cour d'appel a violé l'article L. 251-6-2 du Code du travail devenu l'article L. 5422-4 et l'article 677 du Code de procédure civile.

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3Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2013, n° 12/04517
Infirmation

[…] Selon l'article 677 du code de procédure civile les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. […]

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