Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
pendant 7 jours
[…] revenus immobiliers, etc.) et des mécanismes d'allègement (taux effectif, crédits d'impôt) qui s'articulent avec le droit interne français, notamment les articles 4 A, 4 B, 4 bis et 165 bis du CGI (Article 4 bis CGI ; Article 165 bis CGI). […] La CAA de Versailles applique explicitement cette grille à la convention franco-luxembourgeoise, en indiquant qu'il appartient au juge de l'impôt de rechercher d'abord si l'imposition est valablement établie au regard des articles 4 A et 4 B du CGI, puis de déterminer si les stipulations conventionnelles y font obstacle (CAA Versailles, […]
Lire la suite…Livraison effectuée à titre onéreux Les livraisons telles qu'elles sont définies par le II de l'article 256 du CGI sont effectuées à titre onéreux. 2. […] Les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI ne s'appliquent pas aux livraisons réalisées par un assujetti bénéficiant de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI et à l'article 293 B bis du CGI, […] lorsque les entreprises ne souhaitent pas se prévaloir du système de présomptions réfragables instauré par l'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié, le système de preuves par tout moyen décrit au I-A-3 § 40 à 80 s'applique. 4. […] C-409/04, 3e ch., […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 25 prévu par les dispositions précitées en cas de défaut d'adhésion à un tel centre ; que M. et M me X ne sauraient par ailleurs solliciter l'application, au bénéfice social de l'entreprise, de l'abattement de 20 % prévu par les dispositions de l'article 4 bis du même article dès lors, d'une part, que ce dispositif a été abrogé à compter des impositions dues au titre de l'année 2006 et, d'autre part, […]
[…] 19-04-02-01-04-04 […] 4. Considérant qu'alors que les nouvelles normes comptables n'ont pas eu pour objet de créer une nouvelle provision pour démantèlement, la société requérante ne pouvait, sauf à ce que cela se traduise par une double déduction, […] c'est à bon droit, au regard de la loi fiscale, que l'administration a réintégré les montants correspondants, conformément aux 2 et 4 bis de l'article 38, lesquels permettent de corriger, dans le bilan de clôture du premier exercice non prescrit, une sous-estimation de l'actif net résultant de la déduction, […]
[…] présentée pour la SOCIETE CIVILE DU PORT DE CAP D'AIL, dont le siège social est 3 bis avenue du Général de Gaulle Cap d'Ail (06320), […] eu égard à l'évaluation du coût de cette réalisation en 1981, une somme de 4 215 751 F au titre de cet exercice, […] que la requérante soutient en appel que le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne saurait s'appliquer en tout état de cause aux provisions dotées de manière erronée résultant de la déduction d'exercices prescrits en vertu des dispositions de l'article 38 4 bis 2 e alinéa du code général des impôts issues de l'article IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 ;
Le TA de Marseille juge qu'une société bénéficiant du « régime totalement exportateur » tunisien (exonération, pendant 10 ans, des seuls bénéfices provenant de l'exportation) doit être regardée comme bénéficiant d'un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238 A du CGI. […] Rappel L'article 123 bis du CGI prévoit que les personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % dans une entité étrangère à prépondérance financière et soumise à un « régime fiscal privilégié », sont imposées à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs dans cette entité au titre des RCM. […]
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