Demande de rappels de salaire
Décisions
[…] Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de rappels de salaire fondée sur ce texte, retient que le salarié ne justifiait que d'une activité à temps partiel et que son implication dans l'entreprise était insuffisante pour qu'il puisse se prévaloir d'une pratique professionnelle de cinq années […] qu'à la suite du refus de son employeur de prendre en compte son ancienneté et sa qualification avec effet depuis son embauche en 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du contrat du 15 mars 2004, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, […] mais que « la société Delta peinture industrie n'a jamais rémunéré M. X… selon le coefficient hiérarchique contractuellement prévu » ; qu'en déboutant M. X… de la demande de rappels de salaire qu'il avait formée au titre de l'exécution du contrat du 15 mars 2004, sans répondre à ce chef péremptoire de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
[…] demande de rappel de salaires au titre des heures de travail les dimanches et jours fériés, de sa demande de dommages-intérêts compensant le manque à gagner pour la retraite et le condamner à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] pour débouter M. X… de sa demande de rappels de salaire au titre des dimanches et des jours fériés, […] a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre à rappel de salaire de ce chef ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures de travail les dimanche et jours fériés et de sa demande […]
[…] l'un, pour la période du 1er juillet au 31 août 2001 et l'autre, pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaires au titre des heures de travail effectuées la nuit non rémunérées au tarif de nuit ; […] 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que, dans ses conclusions, elle avait fondé sa demande de rappels de salaire pour indemnisation du travail de nuit, sur le code du travail et, plus précisément, sur la loi du 9 mai 2001 ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, […] qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale, […] La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, […] elle sera déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts fondées de ces chefs ; […]
[…] qu'après avoir adressé le 3 décembre 2007 à l'employeur une lettre faisant état de griefs, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, […] qu'en déboutant M. X… de sa demande de rappel de salaires au motif inopérant que « le décompte qu'il produit est erroné quant au montant du salaire qui lui est dû et fait apparaître de nombreuses incohérences entre les salaires sollicités et les avances sur salaires versées par l'employeur », […] la demande de rappels de salaires doit donc être rejetée » la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] en vertu de contrats à durée déterminée successifs transformés le 26 septembre 1993 en un contrat à durée indéterminée intermittent de conducteur scolaire ; qu'après avoir pris sa retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés pour la période de janvier 1993 à juin 1998 ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire pour les périodes de coupure et d'inactivité entre les missions et, par voie de conséquence, de celles au titre des dépassements d'amplitude, […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, […] a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale […] Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, […] qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale, […] elle sera déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts fondées de ces chefs ; […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de rappels de salaire sur commissions outre les congés payés afférents, […] L Y… de la confiance qu'il place en lui, reconnaît avoir accepté une augmentation de son salaire fixe lorsque l'employeur lui a demandé de gérer le service export et lorsqu'il lui a proposé de changer son mode de rémunération, […] que dans sa lettre du 29 mars 2007, le salarié qui rappelle le courrier du 24 octobre 2003 constate que le projet de contrat proposé en mars 2007 est identique au contrat initialement conclu lors de son entrée en fonction dans la société et confirme, […] Directeur Export ; que la demande de rappel de salaire sur commission est donc mal fondée.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire du 9 juillet au 16 septembre 2013, outre les congés payés afférents, […] le salarié a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […] les salaires dus depuis cette demande, […] Pour rejeter la demande de rappel de salaires des mois de mars à mai 2011, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. E… de ses demandes de rappels de salaire de mars à mai 2011, […] AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur E… demande un rappel de salaire pour la période écoulée entre sa demande de réintégration et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt intervient à la suite de deux appels joints contre une décision prud'homale ayant accordé des rappels de salaire à une salariée, en application d'un accord d'entreprise du 5 juillet 2002 mis en œuvre par délibération du 11 juin 2018. Le premier juge, formation de départage du Conseil de prud'hommes de Nantes, avait fait droit à la demande de rappels de salaire, rejetant les dommages-intérêts. L'employeur public a relevé appel. Le syndicat, agissant pour la salariée, ainsi que la salariée, ont à leur tour formé un appel incident, avant jonction des procédures.
Lire la suite…L'arrêt admet la recevabilité d'un rappel de salaires et retient une modification unilatérale irrégulière. […] Le salarié a sollicité confirmation, actualisation du rappel jusqu'à l'arrêt et des dommages pour exécution déloyale. […] La cour devait déterminer si une demande chiffrée en salaires à la suite d'une réduction d'horaire relevait de la prescription triennale, et si le passage de 39 à 35 heures constituait une modification du contrat imposée en méconnaissance de l'article L. 1222-6. […]
Lire la suite…Une salariée avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des rappels de salaire sur le fondement d'un accord d'entreprise du 5 juillet 2002, tel que prévu par une délibération du 11 juin 2018. Un syndicat agissait également en son nom. Par jugement du 11 mars 2021, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nantes a fait droit à la demande de rappels de salaire mais a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts. L'employeur, établissement public national, a interjeté appel par deux déclarations des 19 avril et 21 octobre 2021.
Lire la suite…La Cour d'appel, puis la Cour de cassation ont fait droit à ladite demande de requalification, […] le salarié était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la […] Le salarié a toutefois été débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des périodes non travaillées car « il n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur entre chaque engagement ».
Lire la suite…En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la Cour de cassation vient de rappeler que la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur. Ainsi, devant le conseil de prud'hommes, le salarié doit, à l'appui de sa demande, fournir des éléments suffisamment précis de nature à justifier les heures qu'il prétend avoir effectivement réalisées. […] Dans l'affaire jugée, les ayants droit du salarié décédé produisaient des tableaux de décomptes du temps de travail à l'appui de leur demande de rappels de salaire sur des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Les faits utiles tiennent à une demande de rappels de salaire fondée sur un accord d'entreprise du 5 juillet 2002, mis en œuvre par délibération du 11 juin 2018. La juridiction prud'homale de Nantes, formation de départage, le 11 mars 2021, a accueilli la demande pécuniaire, tout en rejetant les dommages-intérêts. Sur appel principal de l'employeur public, des écritures ont été échangées puis la clôture prononcée le 10 avril 2025. L'affaire a été plaidée le 24 avril 2025 et mise en délibéré au 10 septembre.
Lire la suite…Dispense de préavis : le salarié ne subit aucune diminution de ses salaires et avantages Lorsque vous avez dispensé votre salarié d'effectuer son préavis, il n'effectue pas sa prestation de travail. […] Il continuera à percevoir, sous la forme d'une indemnité compensatrice, le même salaire que s'il accomplissait son travail. […] Dans cette affaire, le salarié licencié avait demandé des rappels de salaire notamment pour 10 jours de RTT acquis mais qu'il n'avait pas pris et 3 jours de RTT qu'il aurait acquis pendant son préavis s'il avait été exécuté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article L437-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail
Sans préjudice de l'application des règles figurant à l'article L. 432-4 du code du travail, le comité d'entreprise est associé à la recherche de solutions aux problèmes concernant la durée et les horaires de travail, notamment le travail de nuit, l'organisation matérielle, l'ambiance et les facteurs physiques du travail soit directement, soit par l'intermédiaire d'une commission spéciale …
Article 30 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
[…] Les salaires minima au-dessous desquels nul ne peut être rémunéré sont déterminés par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois. […]
Article 3 Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 relatif au maintien des dispositions territoriales
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
Article 406 Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986.
Une indemnité de rappel sera versée en sus du salaire à tout ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé, rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement. La même indemnité sera due également lorsque le salarié reviendra au travail après avoir quitté l'établissement si la demande lui en a été faite au cours de la journée.
Accord du 26 avril 1995 relatif aux salairesAbrogé
[…] Barèmes de salaires […] Les nouveaux barèmes en découlant, pour lesquels il est rappelé que l'augmentation
Article L3121-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Article 1.2 Procès-verbal de désaccord du 26 mai 2010 relatif aux salaires minima
FO rappelle qu'elle avait demandé une augmentation de 5 %. […] FO regrette qu'il n'y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires, en particulier pour les ETAM, et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d'autres primes se substituent à la prime de vacances. […]
Soutenant ne pas avoir été rémunéré pour les heures de travail effectuées jusqu'au 16 septembre 2017 et estimant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, le salarié saisit la justice de demandes de résiliation de contrat de travail et en paiement de rappel de salaires pour la période postérieure au 15 septembre 2017. […] Les juges du fond prononcent la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur mais ne font pas droit à la demande de rappels de salaire du salarié au motif que : à compter du 16 septembre 2017, le salarié n'a plus eu accès au site de GRDF et qu'ainsi il a cessé toute activité professionnelle pour le compte de son employeur ; […]
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