Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 8 et R. 8 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 et suivants et R. 4126-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 5 décembre 2023,
Arrête :
L'Ecole du service public de la mer (ESPMER) est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
L'Ecole du service public de la mer a pour mission d'assurer les formations à caractère maritime du ministère chargé de la mer. Elle comprend :
- l'école d'administration des affaires maritimes ;
- l'école de formation des affaires maritimes.
Le siège de l'école est situé au Havre.
L'école d'administration des affaires maritimes est une grande école militaire chargée de la formation initiale des élèves officiers et stagiaires, préalablement à leur recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Des dispositions particulières précisent l'organisation et la scolarité militaire. Elle peut recevoir des stagiaires étrangers.
L'école de formation des affaires maritimes assure la formation de spécialisation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat dans le domaine de la sécurité des navires, ainsi que la formation initiale ou d'adaptation à l'emploi des agents nouvellement affectés au sein de l'administration chargée de la mer et du littoral.
Elle assure la formation continue des agents du ministère chargé de la mer qui, compte tenu du caractère maritime de leurs missions, ont un besoin de formation relatif à la conception, à l'administration et au contrôle des activités maritimes et portuaires, notamment dans les domaines suivants :
- le sauvetage en mer ;
- la sûreté et la sécurité maritimes et portuaires ;
- l'administration des gens de mer et des activités maritimes professionnelles et de plaisance ;
- le transport maritime et la gestion des navires ;
- la transition écologique et énergétique des navires
- la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ;
- les polices exercées en mer et dans les ports maritimes ;
- l'action de l'Etat en mer ;
- la gestion du domaine public maritime et du littoral ;
- l'environnement marin ;
- la gestion intégrée de la mer et du littoral et la planification spatiale maritime ;
- les innovations maritimes, portuaires et littorales ;
- l'accompagnement et le développement durable des économies maritimes.
Elle propose aux autres agents de l'Etat des actions de formations continues dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Elle peut également recevoir des stagiaires des établissements publics, des collectivités territoriales ou du secteur privé ainsi que des stagiaires étrangers.
- ICARE LEAN
- Entreprises PITHIVIERS LE VIEIL (45300)
- SINGULART
- Article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales
- CAISSE COMPENS CONGES PAYES PERSON PORT
- Article 259 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LES MAISONNETTES DE RADINGHEM (RADINGHEM, 814693149)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 20 janvier 2025, n° 2317430
- Tribunal administratif de Dijon, 6 mars 2025, n° 2500342
- Article 1341-1 du Code civil
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2424510
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2024, n° 2411629
- Règlement (UE) 596/2012 du 5 juillet 2012 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n ° 467/2010 du Conseil sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine par des importations de silicium expédié de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement
- Conseil d'État, 4ème chambre, 3 janvier 2025, n° 495111
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 28 mai 2024, n° 23/17643
- Cour nationale du droit d'asile, 5 novembre 2020, n° 20022014
- LE CAFE CEZANNE (LE LAVANDOU, 845379569)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 février 2025, n° 25/50374
- UN CAFE DES POSSIBLES (GUIPEL, 834788994)