Arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
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La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 142-9, R. 212-1, D. 212-67 et suivants et A. 142-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 2 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 novembre 2023,
Arrête :
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, des compétences de son titulaire pour encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme. Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne atteste également :
1° Des compétences pour animer et enseigner les connaissances et compétences propres à la pratique de l'activité et au milieu ;
2° Des compétences pour conduire des randonnées en sécurité pour tout type de public en situation isolée ;
3° Des compétences spécifiques à l'option choisie :
a) Pour l'unité de formation optionnelle " concevoir, conduire en sécurité et évaluer une randonnée en milieu montagnard enneigé pour tout public ", des compétences pour exercer sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. La pratique de toutes les disciplines du ski et activités dérivées est exclue à l'exception de la raquette à neige ;
b) Pour l'unité de formation optionnelle " concevoir, conduire en sécurité et évaluer une randonnée en milieu montagnard tropical et équatorial en période de fortes précipitations, pour tout public ", des compétences pour exercer au sein de régions à climat tropical et équatorial sur des terrains escarpés et détrempés en périodes, fixées par l'autorité publique compétente, de fortes précipitations.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est délivré dans l'une ou l'autre des deux options " concevoir, conduire en sécurité et évaluer une randonnée en milieu montagnard enneigé pour tout public " ou " concevoir, conduire en sécurité et évaluer une randonnée en milieu montagnard tropical et équatorial en période de fortes précipitations, pour tout public " par le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à une formation de mise à niveau organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. La formation de mise à niveau doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de la précédente mise à niveau.
Le contenu de la formation de mise à niveau et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Précédée d'un test d'accès ci-après dénommé " probatoire ", la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne comporte cinq unités de formation, deux périodes d'observation et un stage en situation.
La formation est composée des cinq unités de formation suivantes :
1° L'unité de formation 1 " animer une randonnée d'une journée au maximum pour tout public en sécurité en moyenne montagne non enneigée " d'une durée minimale de cent cinquante heures ;
2° L'unité de formation 2 optionnelle : " concevoir, conduire en sécurité et évaluer une randonnée en milieu montagnard enneigé pour tout public " ou l'unité de formation optionnelle " concevoir, conduire en sécurité et évaluer une randonnée en milieu montagnard tropical et équatorial en période de fortes précipitations, pour tout public " d'une durée minimale de soixante-quinze heures ;
3° L'unité de formation 3 : " concevoir et mettre en œuvre en sécurité pour tout public des programmes d'adaptation à l'effort et d'entraînement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées, en moyenne montagne " d'une durée minimale de quarante heures ;
4° L'unité de formation 4 : " concevoir, mettre en œuvre et évaluer un projet d'action en moyenne montagne " d'une durée de quarante heures ;
5° L'unité de formation 5 : " conduire en sécurité et en autonomie un raid de plusieurs jours en moyenne montagne " d'une durée de soixante heures ;
Et des périodes de stages :
-la période d'observation hors milieu enneigé et hors période de fortes précipitations fixée par l'autorité compétente pour les départements et régions d'outre-mer ;
-la période de stage en situation ;
-selon l'option, la période d'observation en milieu montagnard enneigé ou la période d'observation en milieu montagnard tropical ou équatorial en période de fortes précipitations sur des terrains escarpés et détrempés.
Les candidats choisissent l'option milieu montagnard enneigé ou l'option milieu montagnard tropical et équatorial lors de leur inscription au probatoire. A cet effet, les candidats produisent la liste de randonnées spécifiques à l'une ou l'autre des deux options correspondantes, mentionnées au point 6 paragraphe I-1.1 de l'annexe I du présent arrêté.
Pour obtenir le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne dans l'option non choisie, ils doivent préalablement obtenir ce diplôme dans l'option initialement retenue.
Les candidats valident ensuite la seule unité de formation correspondante à l'autre option après avoir produit la liste de randonnées spécifiques à celle-ci et doivent satisfaire à la période d'observation mentionnée à l'article 17 du présent arrêté correspondant à cette nouvelle option.
Qualification des formateurs :
Les formateurs de l'ensemble des unités de formation sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, ils sont titulaires titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou d'un des brevets d'Etat d'accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme. Pour les contenus spécifiques nécessitant une intervention particulière, le directeur général de l'école nationale des sports de montagne, site du centre national de ski nordique et de moyenne montagne peut déroger nominativement à cette obligation.
Le jury du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est désigné et présidé par le directeur du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
Outre son président, le jury est composé :
-d'un agent du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, fonctionnaire de catégorie A ;
-du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ou son représentant ;
-du chef du département des accompagnateurs en moyenne montagne de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;
-d'un représentant de l'organisation professionnelle des accompagnateurs en moyenne montagne la plus représentative, désigné par son président ;
-d'un représentant de chacune des autres organisations professionnelles représentatives des accompagnateurs en moyenne montagne désignés par leurs présidents.
Les candidats ayant obtenu la validation de chacune des unités de formation sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Dans le cadre des épreuves relatives aux unités de formation du présent arrêté, des commissions d'évaluation sont constituées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Ce dernier informe l'ensemble des membres du jury de la programmation des commissions d'évaluation. La commission d'évaluation des unités de formation peut à tout moment, et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat à titre conservatoire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité ou pour non-respect des dispositions du règlement intérieur de l'organisme de formation, et dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
En cas de besoin, des temps de formation peuvent être réalisés par des établissements du ministère chargé des sports conformément aux cahiers des charges établis par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La formation au diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne intégrant l'unité de formation " concevoir, conduire en sécurité et évaluer une randonnée en milieu montagnard tropical et équatorial en période de fortes précipitations, pour tout public " est organisée dans les départements et régions d'outre-mer. Elle peut également être mise en œuvre par les établissements du ministère chargé des sports conformément aux cahiers des charges établis par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, peut intégrer et positionner les personnes titulaires de diplômes étrangers dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est fixé en annexe IV au présent arrêté.
- MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS
- LARSOF PIZZA
- Cour d'appel d'Orléans 8 mars 2023, n° 22/01679
- Article L824-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2022, n° 2127970
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 23 février 2024, n° 23/01711
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 octobre 2021, n° 20/00300
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 10 juillet 2024, n° 23/06309
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Règlement (UE) 630/2010 du 16 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- AD@MEDIA (PONTOISE, 531977510)
- WEST CONDI (SAINT OUEN L'AUMONE, 804291839)
- MGEN FILIA (PARIS 15, 440363588)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 20-23.653, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Nancy, 29 novembre 2013, n° 12/02313