Arrêté du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2020 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2024 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :
- Arrêté du 21 août 2020Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Martin
- 848280632
- Tribunal administratif de Toulon, 6 juin 2023, n° 2301690
- Cour d'appel de Versailles 13 janvier 2022, n° 20/01412
- LA LLAMA LOCA
- Article 529 du Code de procédure civile
- Article 221-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 10 avril 2025, n° 21/01789
- Liquidation judiciaire Loir-et-Cher (41)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 14 janvier 2025, n° 24/10578
- Article L224-33 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 27 février 2020, n° 17/01484
- GZ DIGITAL (LEVALLOIS-PERRET, 845197169)
- Article 433-20 du Code pénal