Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2024 |
Commentaire • 1
1. Rémunération pour copie privée : la notice est moderniséeAccès limité
Lexis Veille · 18 janvier 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-4-1 et R. 311-11 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2014Art. null
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2024.
Rachida Dati
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