Arrêté du 30 janvier 2024 portant création du titre professionnel de responsable d'établissement marchand
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2024 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable d'établissement marchand ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable d'établissement marchand ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 30 novembre 2023,
Arrête :
Le titre professionnel de responsable d'établissement marchand est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2024. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de responsable d'établissement marchand est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Coordonner et améliorer l'activité commerciale de l'établissement marchand ;
2° Contribuer aux orientations stratégiques de l'enseigne et optimiser la performance économique de l'établissement marchand ;
3° Manager les salariés de l'établissement marchand.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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