Tribunal de commerce / TAE de Lille, Ouvertures, 5 février 2018, n° 2018002041

TCOM Lille 5 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, ouvertures, 5 févr. 2018, n° 2018002041
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2018002041

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GHESQUIERESThomas BUFFIN
Parties :	Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de Sas DESMAZIERES Noms C, Sas DESMAZIERES Noms Commerciaux : MAGASINS DESMAZIERES - SERGE DESMAZIERES - DESMAZIERES SERVICES -

Texte intégral

2018002041 N° PC : 2018/143 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/02/2018

Sas X Noms Commerciaux : B X – SERGE X – X SERVICES – GROUPE X – X IMPORT DIFFUSION […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Jacques TIMMERMAN, Président de Chambre, Monsieur De La FOUCHARDIERE Antoine, Monsieur LEFEVRE Patrice, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Monsieur E F, Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques TIMMERM, Président de Chambre ,et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

ATTENDU qu’à la date du 02/02/2018, l’entreprise ci-après nommée Sas X Noms Commerciaux : B X – SERGE X – X SERVICES – GROUPE X – X IMPORT DIFFUSION, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article L.631-1 du code de commerce,

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal,

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Que Monsieur C X

a comparu en chambre du conseil assisté de Maître GHESQUIERES substituant Maître BUFFIN avocat et accompagné de son expert-comptable où il a déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Que Monsieur D Y, se déclarant représentant des salariés, a comparu,

En présence de Monsieur Jean PETIT, directeur général.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se

trouve en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise emploie 1053 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 107 262 365,00 Euros,

A 1

Attendu que Monsieur X expose que, suite à la rupture des crédits bancaires au premier février 2018, l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. II informe qu’un audit est en cours afin d’analyser la situation et de trouver des perspectives à l’entreprise,

Attendu que Monsieur Y confirme que la situation est difficile et fait part au Tribunal de la crainte des salariés sur leur avenir,

Attendu que Monsieur X, ayant apprécié l’intervention de M^e Z en qualité de conciliateur et de mandataire ad hoc, n’a pas d’opposition à sa désignation en qualité d’administrateur ainsi qu’à la désignation de Maître A en qualité de co- administrateur,

Attendu que Monsieur E F, Vice Procureur de la République ; requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire les critères étant réunis. Concernant l’audit en cours, il attire l’attention sur le coût et les mesures qui seront prises. Concernant la désignation des organes de la procédure, le professionnel désigné dans le cadre des mesures préventives n’a pas réussi, il souhaite la nomination d»' un autre professionnel pour avoir un œil nouveau, la procédure exige la désignation de deux administrateurs, il faut désigner des administrateurs ayant une structure et l’expérience suffisantes pour gérer ce type de dossier, il est favorable à la désignation de deux mandataires judiciaires labellisés afin de permettre une prise en charge très rapide des salaires, enfin, il requiert la levée de la confidentialité des procédures de mandat ad hoc et de conciliation.

DISCUSSION

Attendu que le Ministère Public a émis un avis défavorable à la nomination de la Société AJILINK Z-CABOOTER prise en la personne de M^e I Z, Conciliateur et Mandataire ad hoc, en qualité d’administrateur judiciaire,

Attendu qu’après avoir recueilli les observations favorables du débiteur, d’une part sur le déroulement des procédures de conciliation et de mandat ad hoc, d’autre part sur une éventuelle administration de la SAS X avec le concours de M^e I Z, le Tribunal, pour une bonne administration de la justice, nommera la Société AJILINK Z-CABOOTER prise en la personne de M^e I Z, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

Attendu que le Ministère Public a demandé la levée de la confidentialité relative aux procédures de conciliation et de mandat ad hoc

Attendu, néanmoins, que le Tribunal doit statuer sur la demande qui le saisit, à savoir une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et qu’il considère avoir été suffisamment informé, notamment par le débiteur lui-même, sans devoir user de sa faculté d’obtenir les pièces et actes des conciliations et mandat ad hoc prévu par l’article L 621-1 al 6

Le Tribunal dejettera la demande de levée de la confidentialité demandée par le Ministère Public.

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

REJETTE la demande de levée de confidentialité frappant les procédures de conciliation et de mandat ad hoc ouvertes au bénéfice de la SAS X,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sas X Noms Commerciaux : B X – SERGE X – X SERVICES – GROUPE X – X IMPORT DIFFUSION

[…]

Etablissement Hors Ressort : GTC Bourg-en-Bresse GTC Saint-Quentin GTC Soissons

[…]

GTC Condé-sur-Noireau GTC Lisieux

[…]

GTC Evreux

[…]

GTC Montpellier GTC Saint-Malo

[…]

GTC Saint-Nazaire GTC Orléans

[…]

GTC Niort

[…]

GTC Montauban GTC Draguignan GTC La Roche-sur-Yon GTC Poitiers

[…]

GTC Rouen

[…]

GTC Thonon les Bains GTC Clermont-Ferrand GTC Libourne

[…]

GTC Le Puy-en-Velay GTC Versailles

Activité : Chaussures, bagages, maroquinerie, vêtements de sport. RCS […]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Jean-Noël BONTE, Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur André SION, Juge du siège

DESIGNE en qualité de Mandataires Judiciaires : Maître Emmanuel MALFAISAN […], et la SELAS BERNARD ET G H prise en la personne de Maître G H, […]

DESIGNE en qualité d’ Administrateurs Judiciaires : la Société AJILINK Z- CABOOTER prise en la personne de M^e I Z […] prise en la personne de Maître A J […], lesquels auront pour mission d’assister la Sas X Noms Commerciaux : B X – SERGE X – X SERVICES – GROUPE X – X IMPORT DIFFUSION pour tous les actes de gestion et de disposition,

COMMET en qualité de Commissaire-Priseur la SCP K H DEGUINES prise en la personne de M^e DEGUINES 14 rue des jardins […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur Les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire-Priseur dans le délai d’un mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement, en accord avec le débiteur, la date de cessation des paiements au 01/02/2018,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans Le

cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à

PT 75

sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation Le 04/04/2018 à 14h30,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.