Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13, R. 221-14, R. 523-2, R. 534-2 et R. 584-1 ;
Vu le code civil, notamment son article L. 375-5 ;
Vu le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 et du 5 octobre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 28 juin 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2024.
Éric Dupond-Moretti
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