Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 3111-25 et R. 3111-26.
[…] Aux termes de l'article R. 3111-27 du code des transports : « Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. ».
[…] transports scolaires et de transport des élèves et étudiants handicapés sont régis par les articles R. 3111 -15 à R. 3111 -29, […] R. 3111 -32 et D. 3111 -33 à D. 3111 -36 du code des transports et par […] Pour la région Ile-de-France article L. 1241-5 du code des transports Les conventions relatives à ces services sont réglementées par les dispositions des art. R 3111 -15 à R. 3111 -20 du code des transports […]
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