Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 243-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023,
Arrête :
Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.
A l'appui de la demande d'agrément, l'organisme employeur adresse au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un dossier comportant les documents suivants :
1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 du candidat délivré depuis moins de trois mois ;
2° Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a subi aucune condamnation entrant dans le champ du bulletin de casier judiciaire n° 3 depuis la date de délivrance de l'extrait du casier judiciaire prévu au 1° ;
3° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer ;
4° Un document attestant de la prestation de serment devant le tribunal compétent en application de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe l'organisme employeur par voie dématérialisée de la date de réception du dossier complet.
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