Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 2
I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :
1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L. 6147-12 ;
2° Soit d'un contrat spécifique.
Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. Il comporte les autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16 ;
2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a résilié la convention d'objectifs et de moyens 2018-2023 qu'elle a conclue le 7 décembre 2018 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique : « Un fonds d'intervention régional finance, […] Aux termes de l'article R. 1435-16 du même code : « () V.-Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, […] Aux termes de l'article R. 1435-30 dudit code : « I.-L'octroi des financements est, […]
[…] Lecture du 30 septembre 2015 […] qu'aux termes de l'article R. 1161-3 de ce code : « Les programmes d'éducation thérapeutique du patient mentionnés aux articles L. 1161-2 à L. 1161-4 sont coordonnés par un médecin, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « Un fonds d'intervention régional finance, […] qu'aux termes de l'article R. 1435-29 de ce code : « Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, […] qu'aux termes de l'article R. 1435-30 de ce code : « A l'exception du financement des actions mentionnées au 1° de l'article R. 1435-16, […]
[…] — les documents communiqués sont par ailleurs insuffisamment motivés au regard des articles R. 1435-30 et R. 1435-34 du code de la santé publique applicable à cette subvention ; […] Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2021.