Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Institut national de l'information géographique et forestière en date du 11 janvier 2024,
Arrêtent :
L'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-dessous.
- Arrêté du 19 janvier 2012Art. 1
- Arrêté du 19 janvier 2012Art. 3
- MVTD
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2025, n° 2504131
- TC LUX CARS
- COEUR DE MARIE
- Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Article 1121 du Code civil
- VERN'ELEC (MARSEILLE 11, 820624369)
- Article 515-4 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 1er octobre 2024, n° 21/06546
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, 17/016271
- ANJ, décision n°2022-P-052 du 17 février 2022
- Article L221-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2025, n° 24-84.284
- SOLIHA PROVENCE (MARSEILLE 13, 782886147)
- Règlement (UE) 800/2010 du 10 septembre 2010
- Conseil d'Etat, du 18 juin 1969, 74252, publié au recueil Lebon
- Prestations diverses (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 - BOFiP)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 mai 2022, n° 21/00550