Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
[…] Il apparaît au contrat de promotion du 2 décembre 1999, que la société L M LA FLEURIAYE, en qualité de X, a reçu du maître de l'ouvrage délégué (DNSP), la mission de réaliser le programme de construction, et que les parties ont soumis le contrat aux dispositions des articles L221-1 à L221-6 du code de la construction et de l'habitation.
[…] 23 février 2021, conclu pour la réalisation des travaux de menuiseries extérieures aluminium et serrurerie dans le cadre de la construction de deux bâtiments situés 6, rue Roland Moreno à Blois et comprenant trente-trois logements équipés d'ouvrages permettant l'accès aux personnes en perte d'autonomie ;2) de mettre à la charge de la société Trefous la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, signé le 12 février 2021, la société 3 Vals Aménagement, société anonyme d'économie mixte, […]
[…] La forme et le contenu du 'contrat de promotion immobilière' sont déterminés par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, codifiée aux articles L. 221-1 à L. 221-6 et L.222-1 à L.222-7 du code de la construction et de l'habitation. Selon l'article 1831-1 du code civil (article L.221-1 du code de la construction et de l'habitation), 'Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, […] promoteur (soit, la société Ecologgia, ex-Mansion Promotion) (pièces 5 et 6) et, d'autre part, […]
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7, R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 à 1831-5 du code civil. […]
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