Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2024 |
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| Dernière modification : | 4 mars 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 9 février 2024 ;
Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;
Vu l'arrêt n° 21PA02251 de la Cour administrative d'appel de Paris du 21 juillet 2023, portant annulation de la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle refuse de prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le périmètre défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 10 décembre 2024, n° 24/06292
- SN PLOMBERIE (OSNY, 899725618)
- Cour d'appel de Paris 19 avril 2022, n° 18/20804
- CDV FINANCES
- Article R6113-11-1 du Code de la santé publique
- Article 1321 du Code civil
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 octobre 2024, 21-25.823, Publié au bulletin
- Article 667 du Code de procédure civile
- AMERIDAIR
- CJCE, n° C-425/02, Arrêt de la Cour, Johanna Maria Delahaye, épouse Boor contre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, 11 novembre 2004
- Article D221-119-8 du Code monétaire et financier
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-14.296, Publié au bulletin
- PRODICI (CAVAILLON, 848946000)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 22 avril 2021, n° 20/03944
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 septembre 2024, n° 24-11.773