Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Derniers modifiés
Article 1
le 1 avr.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
Commentaires • 3
1. Modification de la redevance dont doivent s’acquitter les entreprises de transports public pour obtenir des informations sur les permis de conduire de leurs…Accès limité
Lexis Veille · 5 mars 2026
2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 10/03/2024
blog.landot-avocats.net · 10 mars 2024
3. Transport public routier : informations sur le permis de conduire des conducteurs
lemondedudroit.fr · 5 mars 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, R. 225-5, R. 225-5-1 et son article R. 225-5-2,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit :
L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- RENAISSANCE AM
- LUG
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, n° 07/08934
- CLAUDE GYSS
- Cour d'appel d'Amiens 27 septembre 2018, n° 16/01642
- CENTRAL TELECOM
- Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2017, n° 1607683
- Cour d'appel de Nancy 14 octobre 2020, n° 19/02515
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/07051
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 juin 2022, n° 21/00265
- Article L3123-6 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2003255
- Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 23 novembre 2021, n° 21/06279
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 27 mai 2024, n° 23/00290
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 6 mars 2025, n° 2300450
- Article 873 du Code civil