Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 4
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse.
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.
[…] Articles R . 4722-26 et R . 4722-27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722-29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R. 4731 -5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt […] temporaire Article R. 4731-12 […]
Lire la suite…[…] Articles R . 4722-26 et R . 4722-27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722-29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R. 4731 -5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt […] temporaire Article R. 4731-12 […]
Lire la suite…[…] * elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration a notifié sa décision de refus de reprise d'activité dans un délai supérieur à huit jours suivant la transmission des mesures prises pour faire cesser la situation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4731-12 du code du travail ;* la situation de danger grave et imminent dans laquelle se trouveraient les salariés de l'entreprise au sens des dispositions de l'article L. 4731-1 du code du travail n'est pas caractérisée, […]
[…] Aux termes de l'article R .4721-10 « A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R .4721-6, […] ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731 -10 et suivants ». 12 . Aux termes de l'article L. 4731 -2 du code du travail : « Si, […] Aux termes de l'article R.4731-12 du code du travail : « L'agent de contrôle […]
[…] 2°) d'annuler la décision de refus de reprise d'activité prise à son encontre le 25 juillet 2025 par l'inspecteur du travail du Rhône en vertu des articles L. 4731-3 et R. 4731-12 du code du travail ; […] O R D O N N E :
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] R4731-10 à R4731-12) doit être précédée d'une mise en demeure et faire l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, […]
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