Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 2122-52,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du prochain scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris) et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris).
II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données mentionnées à l'article 3, relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.
I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code.
II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent des déclarations sur l'honneur signées de ces salariés, conformes au modèle figurant en annexe, permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Chacune de ces déclarations sur l'honneur est accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité du salarié concerné, ou d'un titre équivalent.
III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour vingt-quatre branches ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe.
IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe.
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 avril 2025, n° 25PA00997
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 13 avril 2025, n° 25/01435
- DUVAL PHILIPPE
- AS AUTOS (SARREGUEMINES, 822110466)
- Article L622-3 du Code de commerce
- Article 313 du Code civil
- PRESTILODGES (EAUZE, 853209435)
- Article R757-3-2 du Code pénitentiaire
- Article 1306 du Code civil
- MZM AUTO (ARGENTEUIL, 890390560)
- BPIFRANCE (MAISONS-ALFORT, 320252489)
- Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2024, n° 2407719
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2405850
- CASEO (SAINT-LAURENT-BLANGY, 494072044)
- LABORATOIRE NATIVE (PARIS 8, 882773658)
- Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 7 mai 2024, n° 2201295
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 17 mai 2024, n° 20/01556
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 14 mars 2024, n° 2206529
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 19 septembre 2024, n° 23/07505