Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2024 |
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| Dernière modification : | 22 mars 2024 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
Vu l'avis du comité social d'administration du centre en route de la navigation aérienne Ouest en date du 18 octobre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 29 mars 2022Art. 1
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la stratégie et des ressources,
F. Guignier
- ROSSONI T P
- Cour d'appel de Versailles 17 octobre 2023, n° 22/00106
- Cour de cassation 24 mai 2018, 16-87.622
- Frais exposés en raison de la procédure
- TRANSPORTS MONTAVILLE (SILLE-LE-GUILLAUME, 577050610)
- Article L1226-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 septembre 2024, n° 2408679
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 novembre 2024, n° 23/02635
- LA PETITE FRINGALE
- Article 1 du Code civil
- PICOMA
- S.E.C. LINDSAY
- BOUCHERIE SALVADOR (AUCAMVILLE, 883313777)
- Article 803 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00861
- SAS MOHKA SUN (MAUBEUGE, 844212589)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 9 septembre 2024, n° 24/01914
- MPTD (SAINT-ANDRE, 810296384)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 mars 2024, n° 23/09773
- Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)