Frais exposés en raison de la procédure
Décisions
[…] Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens, en ce compris les frais du commandement et de l'assignation. […] S'il s'agit des frais exposés en raison de la procédure (actes d'huissier), ceux-ci seront inclus dans les dépens et n'ont pas à être inclus par le bailleur dans le décompte des loyers.
[…] Attendu que les frais de déplacement et de fournitures dont Madame A réclame le remboursement lui seront indemnisés sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui concerne l'indemnisation de l'ensemble des frais non compris dans les dépens exposés pour les besoins de la procédure; qu'elle sera donc déboutée de sa demande supplémentaire de dommages et intérêts; […] Attendu que l'exécution provisoire, compatible avec la nature du présent litige, sera ordonnée en raison de l'ancienneté du litige; […] Déboute L A de sa demande de dommages et intérêts pour les frais exposés en raison de la procédure;
[…] — condamné la société Construction et Rénovation à payer à la SARL ACOM la somme de 13.000 euros TTC au titre du trop-perçu au regard de l'état d'avancement des travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2013 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, — rejeté les autres demandes formées par les parties au titre du règlement des entreprises, Sur les frais exposés en raison des procédures administratives : — débouté la SARL ACOM de sa demande formée au titre des frais exposés en raison des procédures administratives, pour la contestation de la décision de l'administration, Sur les autres demandes :
[…] Il apparaît ainsi que le présent Juge des référés est saisi d'une demande en remboursement de frais exposés à raison de procédures de saisie-attribution dont la régularité est contestée. […]
[…] II Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile énonce que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à verser à l'autre partie une certaine somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient d'allouer à la SAS LE VERGER DE MONTGERON la somme de 1 500 euros pour compenser les frais irrépétibles exposés en raison de la présente procédure. III Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation, les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante.
[…] Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 753 du code de procédure civile, […] de constater, en conséquence, que les moyens exposés dans ses écritures antérieures à ses conclusions du 22 février 2014 avaient été abandonnés et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à modifier le montant de la somme totale due en vertu des titres exécutoires mis à exécution dans le cadre de la procédure à la somme de 19.274,46 euros au lieu de 22.654,06 euros, alors, […] Il réclame condamnation de la demanderesse à lui verser 1 000,00 € au titre des frais irrépétibles exposés à raison de la procédure de saisie.
[…] Considérant d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X réclame au titre des frais exposés à raison de la procédure de première instance ;
[…] Toutefois, cette faute, provenant d'un géomètre-expert, les a confortés dans leur position et les a poussés à aller en justice au lieu de modifier l'implantation de leur haie et par là même à exposer sans raison des frais de procédure.
[…] * la somme de 341.842 € du fait de la privation de jouissance, * la somme de 49.000 € du fait des règlements des entreprises, * la somme de 7.325,40 € du fait des frais exposés en raison des procédures administratives, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2014, elle sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1184 et 1382 du Code civil, de : - Prononcer la résiliation des contrats conclus entre la société ACOM et Monsieur E X aux torts exclusifs de ce dernier ;
[…] Considérant que M me Y veuve Z et sa fille, M me E Z, ne poursuivent pas l'instance menée contre le X relative à l'indemnisation du préjudice 'économique'du préjudice patrimonial de M. Z ; qu'il convient de le constater ; Considérant que l'instance a été engagée en 2008 par M mes Z en leur qualité d'ayants droit, que plusieurs décisions favorables ont été rendues sans qu'il ait été statué sur les demandes accessoires formulées par M mes Z ; Que l'équité commande de faire partiellement droit à la demande de M mes Z formulée au titre des frais non répétibles exposés en raison de la procédure ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, […] avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. […] R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Régime fiscal S'agissant de frais exposés à l'occasion d'un contentieux portant sur un impôt ou une catégorie d'impôt liés à une activité professionnelle exercée à titre indépendant (TVA, impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Elle souhaite connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter toute utilisation dissuasive de cet article de procédure. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. […]
Lire la suite…Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Seront successivement examinées les conditions d'application de cette disposition et sa procédure de mise en œuvre. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, […] à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
[…] cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […]
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