Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2024 |
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Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 31 janvier 2024,
Arrêtent :
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
- Article 2 du règlement 1234/2008
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 mai 2023, n° 22/08388
- SAS DENIS (792171555)
- Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 29 juin 2023, n° 20/01048
- Cour d'appel de Lyon 24 mars 2021, n° 19/00150
- ELEX EXPERTISE A DISTANCE (PARIS 17, 839463510)
- Article L252 A du Livre des procédures fiscales
- LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (MANTES-LA-JOLIE, 308435460)
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/04496
- SCP MALESYS-BILLAUD
- Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 22 mai 2017, n° 2017L00484
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 8 décembre 2023, 22NT00702, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 16 septembre 2024, n° 24/00737
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA02578, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2025, n° 2502118
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 31 octobre 2024, n° 2402258
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 25 avril 2023, n° 2300756
- Convention collective nationale du notariat IDCC 2205