Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/04496

TGI Créteil 19 décembre 2014

CA Paris
Désistement 7 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 7 juin 2016, n° 14/04496
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/04496
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 19 décembre 2014, N° 14/04496

Sur les parties

Parties :	La société CHAUSS EUROP , SAS

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5-7

ARRÊT DU 07 JUIN 2016

(n° 83, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2015/02373

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 décembre 2014

rendu par le Tribunal de Grande Instance de X – RG n° 14/04496

APPELANTE :

— La société CHAUSS EUROP, SAS

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : XXX

Représentée par Maître Manon BLUM,

avocat au barreau de PARIS,

toque : C1727

G & G Avocats

XXX

INTIMÉ :

— M. Y DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS,

XXX,

M. le Directeur de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED),

— M. XXX,

XXX – XXX

représenté par M^me Marlène MONDE, inspecteur des douanes, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 mai 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Olivier DOUVRELEUR, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M. Olivier DOUVRELEUR, président

— M^me Z A, conseillère

— M^me Laurence FAIVRE, conseillère

GREFFIER, lors des débats : M. B C-D

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Olivier DOUVRELEUR, président et par M. B C-D, greffier.

* * * * * * * *

Vu l’appel formé le 29 janvier 2015 reçu au greffe par LR-AR le 30 janvier 2015 par la société CHAUSS EUROP, S.A.S. à l’encontre du jugement RG : 2014/04496 rendu le 19 décembre 2014 par le Tribunal de grande instance de X ;

A l’audience du 27 mai 2016, la société CHAUSS EUROP, S.A.S. a indiqué qu’elle se désistait de son appel. Il convient dès lors de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société CHAUSS EUROP, S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son appel à l’encontre du jugement RG : 2014/04496 rendu le 19 décembre 2014 par le Tribunal de grande instance de X et de toute action s’y rapportant ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens la concernant engagés dans le cadre de la présente instance.

LE GREFFIER,

B C-D

LE PRÉSIDENT,

Olivier DOUVRELEUR