Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2024 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies,
Arrête :
Pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.