Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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| Dernière modification : | 8 avril 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux de l'établissement public Paris La Défense, sis 13, place des Reflets, 92400 Courbevoie. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleue sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée, articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
N. Domblides
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 18 octobre 2024, n° 24/01853
- AIRBUS PROTECT (BLAGNAC, 332252980)
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 6 février 2025, n° 2303437
- ASTEN AVOCATS
- Règlement (UE) 734/2012 du 10 août 2012
- Article L4139-3 du Code de la défense
- ENEMAT (PARIS 17, 811573518)
- ACSSUR (NICE, 814368304)
- JACQUES MIELLET HOLDING (VIDAUBAN, 414332841)
- Article L2314-35 du Code du travail
- MAJORSD'HOME (LE LAVANDOU, 811533702)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 29 novembre 2024, n° 22/01831