[…] mineur combien de temps garde a vue mineur d'âge article 222-9 du code pénal article 223 garde à vue mineur de 13 ans garde à vue mineur de 14 ans article 222-8 du code pénal article 334 code pénal garde à vue […] garde a vue mineur stupéfiant article 413 du code pénal article 413 […]
Lire la suite…[…] articles 413 -7 et R. 413 -1 à R. 413 -5 du code pénal . 2 - CCAG FCS : quatre modifications Les articles 5.3 (sur les mesures de sécurité) et 16 (consacré au développement durable) sont modifiés de la même manière que pour le CCAG travaux. […] Une erreur de renvoi est corrigée au niveau de l'article 12.3.5 (qui ne se réfère plus à l'article 12.3.1 mais à l'article 12.3.2). […] Article suivant 08 […]
Lire la suite…[…] - dans l'arrêt COLAS Est c/ France de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 16 04 2002, la cour de Strasbourg a jugé que la notion de domicile au sens de l'article 8 de la convention visait le siège social, les agences et les locaux professionnels d'une personne morale, […] — la protection des zones protégées de l'article R. 2362-1 du code de la défense ou des zones à régime restrictif de l'article R. 413-5-1 du code pénal dont le régime est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal, ces zones sont en effet définies par les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, […]
[…] Audience du 6 mai 2021 Décision du 9 juillet 2021 ___________ 08-10 C […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2361-1 du code de la défense : « Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5, 413-8 et R. 644-1 du code pénal ». L'article R. 2362-1 du même code dispose que : « Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7, […] Enfin, aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : « La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou les emplois qu'elle concerne. […]
[…] * coupable de RECIDIVE D'OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT PRESENTANT AU PUBLIC DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES, faits commis le 14 mai 2005, à BAR SUR SEINE (10), et sur le territoire national, (NATINF 10451), infraction prévue par les articles L. 415-3 5, L. 413-3, R. 413-8, R. 413-12, R. 413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel du 21 / 11 / 1997, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 415-3 AL. 1, L. 415-5 AL. 3 du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 413-8 CP. Les juges retiennent l'infraction dès lors qu'est constatée une intrusion ou un maintien sans autorisation dans un lieu affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle, l'élément moral tenant à la connaissance du caractère protégé (ou à une imprudence fautive), et admettent aisément la tentative aux abords immédiats. La compétence peut relever du tribunal correctionnel siégeant en formation militaire, y compris pour des personnes civiles, lorsque les faits visent un site militaire. […] Le périmètre « protégé » et sa signalisation sont appréciés concrètement, et, par analogie avec les infractions voisines du chapitre (ex. 413-4), la jurisprudence veille à la proportionnalité avec les libertés fondamentales.
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