Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2025 |
Commentaires • 6
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-3-1 et R. 424-13-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 février 2024 au 26 février 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa mise en conformité au sens de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.
La déclaration préalable mentionnée à l'article 1er est transmise à la direction départementale des territoires du lieu de situation de l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques au plus tard huit mois avant la date de début des travaux visant à l'effacement ou à la mise en conformité au sens de l'article L. 372-1 du code de l'environnement des clôtures mentionnées à l'article L. 423-3-1 du code de l'environnement. Si l'espace clos est situé à cheval sur plusieurs départements, la déclaration préalable est transmise à la direction départementale des territoires du département dans lequel se trouve la plus grande surface de l'espace clos. Elle peut être transmise par voie électronique.
La déclaration mentionnée à l'article 1er comprend les éléments et pièces suivants :
a) Identité du propriétaire (civilité, nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone) ;
b) Localisation de la ou des parcelle(s) cadastrale(s) ;
c) Superficie de l'espace clos, linéaire envisagé d'effacement ou de mise en conformité de clôtures, ancienneté de la ou des clôtures concernées et appréciation de leur état ;
d) Nature et caractéristiques de l'espace clos ;
e) Plans à différentes échelles, comportant notamment la présence de voies ouvertes à la circulation situées à proximité des clôtures ou parties de clôtures dont l'effacement est susceptible de présenter un risque pour la sécurité routière ;
f) Espèces de grands gibiers, d'espèces non indigènes ou d'espèces exotiques envahissantes présentes dans l'espace clos ;
g) Le cas échéant, densités moyennes aux cent hectares des populations de grand gibier ou autres espèces mentionnées au f et précisions sur la méthode d'estimation utilisée ;
h) (Annulé) ;
i) Lorsque l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques est la propriété d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial mentionnés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, copie du registre des entrées et sorties des animaux en précisant l'origine de ceux-ci.
- P2I
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 septembre 2024, n° 24/04408
- GUIS IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 311766620)
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2404448
- Fiche technique à joindre en annexe d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à un aménagement foncier rural (BOI-ANNX-000381 - BOFiP)
- TAXI'BLISIEN (PREHY, 820570570)
- Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2015, n° 13/06043
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 mars 2024, n° 23/01200
- Règlement (CEE) 3825/85 du 20 décembre 1985 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse respectivement, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une p
- GLOBAL DISTRIBUTION CLOTHING (SOORTS-HOSSEGOR, 751255316)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-14.926 22-14.927, Inédit
- STACOVA3
- Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 8 juin 2018, n° 2018L00893
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 janvier 2025, n° 24/02801