TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL : 2016J00161 EURL BAMBINS-SERVICES

N° RG: 2018L00893

JUGEMENT DU 8 Juin 2018 6ème Chambre

DEBITEUR

EURL BAMBINS-SERVICES Rue Des Chauffours Immeuble Les Bureaux De Cergy 95002 CERGY PONTOISE CEDEX

RCS PONTOISE : 513998633 – 2009 B 2430

Représentant légal : JOEL ALLART Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Juin 2018 où siégeaient M^me Christine DOUHAIRET, Président, M. Eric LE CUFFEC, M. Stéphane MAISANT, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. PUCHEUS François

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 8 Juin 2018.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

X np

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2016J00161

Par requête en date du 19 avril 2018, M^e X es-qualités de Mandataire liquidateur de l’EURL BAMBINS-SERVICES sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 7 mars 2016.

L’EURL BAMBINS-SERVICES , le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.

Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.

Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.

Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : EURL BAMBINS-SERVICES Rue Des Chauffours […] : 513998633 – 2009 B 2430 activité : Services à la personne tel que défini dans la partie 7 du code du travail, garde d’enfants à domicile et soutien scolaire.

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.

Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.