Arrêté du 30 avril 2024 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2025 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de négociateur technico-commercial ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de négociateur technico-commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 13 mars 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre ;
2° Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 6 mars 2025, n° 24/00027
- Article 4 - Bruxelles I bis
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/04913
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Article L523-1 du Code général de la fonction publique
- SUN SET SOCCER (MIONS, 799357967)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2410523
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 17 octobre 2024, n° 21/02379
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- Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2024, n° 2415410