Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’absence de renouvellement de son récépissé la place dans une situation juridique incertaine et altère sa liberté de déplacement, sa vie privée et familiale ainsi que sa situation professionnelle ;

— elle est employée depuis le 3 juillet 2023 par la société Citadines Arc de Triomphe Operating, qui a obtenu une autorisation de travail en sa faveur délivrée le 29 avril 2024, son contrat de travail devant être suspendu à l’expiration de son récépissé actuel ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B, ressortissante marocaine née le

3 mai 1989, entrée en France le 4 juillet 2023 sous couvert d’un visa délivré dans le cadre d’une autorisation de regroupement familial, a présenté le 24 janvier 2024 une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », et a bénéficié d’une attestation de prolongation d’instruction arrivée à expiration le 18 juillet 2024. La requérante a demandé le renouvellement de ce dernier document à plusieurs reprises, en vain.

M^me B demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour ou de lui donner un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour.

5. Toutefois, d’une part, il ressort des mentions de l’attestation de dépôt produite que M^me B a effectivement pu déposer une demande de première délivrance d’un titre de séjour. D’autre part, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que cette demande de titre doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par les services de la préfecture du Val-de-Marne. En conséquence, les conclusions de la requérante fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite. Il appartient à M^me B, si elle s’y croit fondée, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir, et de présenter en parallèle une requête fondée sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, afin de solliciter la suspension de son exécution.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,