Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2024 |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M me D B, cheffe de la section « Police administrative de la circulation », agissant sur le fondement de la délégation de signature régulièrement prévue par un arrêté du 6 mars 2024, […] Au surplus, cette décision du 5 juin 2024 été signée par M me F G, chef du bureau des élections et de l'administration générale, agissant sur le fondement de la délégation de signature régulièrement prévue par un arrêté du 30 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même et accessible tant au juge qu'aux parties.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16, L. 612-39, L. 322-1 à L. 322-10, L. 313-50, L. 313-51 et L. 612-40 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 et du 21 mars 2024 ;
Vu les avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 7 mars 2024 et du 22 mars 2024,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 1
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 2
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 3
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