Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2024 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 8
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-9, L. 132-23 et L. 522-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-4 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 116-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-53 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. A522-2
La durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté commence à être appliquée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Fait le 12 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1908325
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 avril 2025, n° 24MA02664
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal administratif de Pau, 26 juillet 2024, n° 2401903
- MAITRES P NITSCH ET P BALMITGERE
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 septembre 2021, n° 20/00592
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 mars 2025, n° 22/00191
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 21 septembre 2022, n° 458950
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre - juge unique, 18 novembre 2024, n° 2305041
- BOURGINE PATRICK (BONNETABLE, 530526722)
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2014, n° 1310460
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 2 mai 2012, n° 11/02026
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 31 mars 2022, n° 20/00736
- Article 168 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Redressement et liquidation judiciaire NUEIL SOUS FAYE (86200)
- PYCAMA (MONTPELLIER, 880559406)