Arrêté du 28 juin 2024 fixant le calendrier relatif à la procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2024 |
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La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 et L. 713-4 ;
Vu le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 modifié relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2024 portant sur la composition et les modalités de fonctionnement de la commission visée à l'article R. 632-2-10 du code de l'éducation,
Arrête :
Les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation font parvenir au centre national de gestion à l'aide des fichiers transmis par ce dernier à cet effet :
1° Les points de parcours attribués à tous les étudiants inscrits aux épreuves nationales de la campagne 2024 conformément à l'article 21 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, arrêtés au 1er juillet 2024 ;
2° La liste des étudiants ayant invalidé, au 2 juillet 2024, leur deuxième cycle des études de médecine ;
3° Les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation, avant le 12 juillet 2024, auprès de la commission prévue dans l'arrêté du 7 juin 2024 susvisé portant sur la composition et les modalités de fonctionnement de la commission visée à l'article R. 632-2-10 du code de l'éducation.
Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation font parvenir au centre national de gestion par voie dématérialisée, à l'adresse électronique indiquée sur le site internet : https://www.cng.sante.fr, leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre le 20 juillet 2024 au plus tard.
I. - Pour les étudiants non-signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, la phase de simulation précédant la procédure nationale d'appariement se déroule comme suit :
1° Saisie des vœux du 3 au 4 août 2024 et résultats le 5 août 2024 à 13 heures au plus tard ;
2° Saisie des vœux du 5 août après 13 heures au 6 août 2024 avant minuit au plus tard et résultats le 7 août 2024 à 13 heures au plus tard ;
3° Saisie des vœux du 7 août après 13 heures au 8 août 2024 avant minuit au plus tard et résultats le 9 août 2024 à 13 heures au plus tard ;
4° Saisie des vœux du 9 août après 13 heures au 11 août 2024 avant minuit au plus tard et résultats le 12 août 2024 à 13 heures au plus tard ;
5° Saisie des vœux du 12 août après 13 heures au 13 août 2024 à 11 heures au plus tard et résultats le 13 août 2024 à 13 heures au plus tard ;
6° Saisie des vœux du 13 août après 13 heures au 14 août 2024 à 11 heures au plus tard et résultats le 14 août à 13 heures au plus tard.
II. - Pour les étudiants signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, la phase de simulation précédant la procédure nationale d'appariement se déroule comme suit :
1° Saisie des vœux du 7 au 8 août 2024 avant minuit au plus tard et résultats le 9 août 2024 à 13 heures au plus tard ;
2° Saisie des vœux du 9 août après 13 heures au 11 août 2024 avant minuit au plus tard et résultats le 12 août 2024 à 13 heures au plus tard ;
3° Saisie des vœux du 12 août après 13 heures au 13 août 2024 à 11 heures au plus tard et résultats le 13 août 2024 à 13 heures au plus tard.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 30 août 2024, n° 24/00084
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- MARIE-FRANCE FOURRIER SAS (CORMERY, 845110725)
- Article 367 du Code de procédure civile
- Article 78-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 novembre 2024, n° 24-14.094
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- PROTEC BTP (PARIS 15, 411360472)
- CJUE, n° C-463/20, Arrêt de la Cour, Namur-Est Environnement ASBL contre Région wallonne, 24 février 2022
- Article 225-11-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 8 février 2024, n° 23/08401
- PHENIX GROUPE (NEUILLY-SUR-SEINE, 794960567)