Arrêté du 10 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juillet 2024Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 décembre 2023Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique industrielle,
T. Gouzènes
- Tribunal administratif d'Orléans, 5ème chambre, 21 janvier 2025, n° 2203173
- Violation des droits fondamentaux
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 11 avril 2025, n° 2302716
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 23/01072
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 13 mars 2025, 24BX00830, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises LE MESNIL SAINT JEAN (27560)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Entreprises BIZIAT (01290)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20/01071
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mars 2024, n° 2401199
- Tribunal de commerce de Nice, Référés, 6 mai 2014, n° 2013R00329
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 18 octobre 2024, n° 24/01205
- RIOL ESTATE (LA RICHE, 900998329)
- AUTO GERLAND (VERNAISON, 791330996)
- Entreprises BON REPOS SUR BLAVET (22570)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 18/08677
- PRODIGEO ASSURANCES (PARIS, 482011269)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 avril 2022, n° 19/01450
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mars 2021, n° 18/01246
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-20.019, Inédit