TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

N° RG: 2013R00329

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Mai 2014 par M. Jean Bernard SMARRITO, Président assisté de M. Antoine VERLY, Greffier

DEMANDEUR

SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION 66 […]

comparant par M^e Nicolas DEUR 2 […]

SARL DMC IMMOBILIER […]

non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Mai 2014, devant M. Jean Bernard SMARRITO, Président assisté de M. Antoine VERLY, Greffier

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Prononcé le 6 Mai 2014 par mise à disposition au Greffe

Minute signée par M. Jean Bernard SMARRITO, Président et par M. Antoine VERLY, greffier.

Par assignation en date du 10/12/2013, la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION assigne la SARL DMC IMMOBILIER à l’audience publique des référés du 07 janvier2014. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 Mai 2014. La demande tend à obtenir condamnation au paiement de : – 843,52 euros en principal, à titre de provision, avec les intérêts au taux conventionnel de 1,1 % par mois à compter de la date du premier incident de paiement soit le 10 mai 2013 et ce jusqu’à complet paiement – 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens. La demanderesse a requis et développé les conclusions de son acte introductif. MOTIFS

Attendu qu’à l’audience, le demandeur déclare se désister de l’instance ; Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en dernier ressort. Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l’urgence, Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance. Mettons les dépens à la charge de SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à la somme de 47.27 € (quarante sept euros vingt sept centimes). La minute de la présente ordonnance est signée par le Président et le Greffier.

Le Président le Greffier

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