Arrêté du 25 juillet 2024 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étrangerpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 12 juillet 2024,
Arrête :
La répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé des personnels recrutés pour exercer une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est fixée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 20/07611
- CIE IBM FRANCE (BOIS-COLOMBES, 552118465)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- OFFIMIZER (PARIS 8, 881396865)
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2024, n° 2407581
- Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2501746
- KRONENBOURG (OBERNAI, 775614308)
- Article 1143 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 mai 2021, n° 18/04613
- Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 19 février 2018, n° 2017006147
- ASS DE GESTION DU GROUPE MORNAY EUROPE (PARIS 12, 305586372)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 12 décembre 2024, n° 24/10288
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 2 février 2022, n° 21/00130
- Article 53 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 1er octobre 2024, n° 24/06653
- Article 815-3 du Code civil
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2301017
- Entreprises OEYREGAVE (40300)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 février 2024, n° 21/04540
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 12 mars 2025, n° 2305626
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 30 décembre 2024, 23PA02394, Inédit au recueil Lebon
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01686, Inédit au recueil Lebon