Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 2024 |
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| Dernière modification : | 11 août 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique,
Arrête :
- Arrêté du 5 juillet 2024Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20 décembre 2024, n° 498783
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 18 mars 2024, n° 23/09422
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 2, 12 mars 2024, n° 23/04032
- Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2024, n° 2305658
- Article L332-8 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2015, n° 14/04521
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2305973
- CKLEEN (LYON 3EME, 898130810)
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 7 octobre 2022, n° 2002619
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 16 mai 2024, n° 22/00569
- VASANTHAM EXO (PONTOISE, 830768255)
- GICQUEAU VERGNE AVOCATS
- Condamnation in solidum : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 4 avril 2017, n° 2017000153
- Règlement (UE) 566/2013 du 18 juin 2013
- SMART GOODIES (CHATOU, 823215306)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 novembre 2019, n° 16/06120
- Article L123-1 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 6 juin 2024, n° 24/01087
- FRIGO TRANSPORTS 53 (GUIDEL, 353348451)