Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 2024 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] M me D…, ressortissante gabonaise née le 2 juillet 1978, est entrée régulièrement en France le 12 décembre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 août 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant six mois. M me C… demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4139-53 à R. 4139-61 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires modifié,
Arrêtent :
L'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
- Arrêté du 20 septembre 2006
- Arrêté du 20 septembre 2006Art. 1
- Article 1603 du Code civil
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- CALYPSO HOLDING (BOUXIERES-AUX-DAMES, 440825131)
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 14 mars 2024, n° 2103786
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 29 octobre 2024, n° 24/03531
- KAROTEK (COLMAR, 848706321)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 14 mai 2024, n° 17/07301
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- PARALLIANCE (BAIE-MAHAULT, 437976442)
- AGENCE DE LA REINE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 813126968)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, n° 2500916
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-6302 SEN du 13 septembre 2024, SEN, Loire
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2123441