Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2024 |
Commentaire • 0
Décisions • 11
Rejet —
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; […] L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour prendre l'arrêté contesté.
Rejet —
[…] 1. M. D A, ressortissant malien né le 1er février 1995 et entré en France en 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée. Par un arrêté du 18 septembre 2024, pris sur le fondement notamment du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Rejet —
[…] 2. En premier lieu, par arrêté du 18 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure du même jour, librement consultable sur son site internet, M. B C, adjoint au chef de bureau des migrations et de l'intégration à la préfecture de l'Eure, a reçu délégation du préfet de l'Eure à l'effet de signer tous les arrêtés relevant de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, L. 1413-3, R. 3113-2 et D. 1413-50 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
Vu l'avis du comité des centres nationaux de référence en date du 21 août 2024 ;
Vu la proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique en date du 27 août 2024,
Arrête :
L'annexe 15 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- Arrêté du 30 décembre 2022Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Jurisprudence nécessité de service : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2024, n° 2407933
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 9 octobre 2024, n° 23/04364
- Article R412-6-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mars 2025, n° 2500419
- Juge aux affaires familiales de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/05365
- Article 314-1-1 du Code pénal
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-25.480, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 octobre 2024, n° 24/01246
- MARIO MOUGIN (THEIX-NOYALO, 423987635)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 27 février 2025, n° 21/02500
- VIF FACADES (VEIGNE, 423329200)
- PRUDHOMME (MONTSURS, 422711309)
- Article L216-1 du Code de la consommation
- Article 67 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne