Arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantiquepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2025 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2024/257 du 10 janvier 2024, établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 modifié portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
Vu la délibération n° B37/2019 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA), notamment son annexe A ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 fixant la délimitation côté mer du port de Pornic ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 août 2024 au 15 septembre 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 septembre 2024 ;
Vu la consultation de la mission interministérielle de l'eau réalisée le 5 septembre 2024,
Arrêtent :
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux, à compter de 2024, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant. Les délimitations des bassins sont précisées en annexe du présent arrêté.
| UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs | Périodes d'ouverture |
|---|---|
| Artois-Picardie |
Dès 2025, du 1er février au 21 avril inclus. Les captures réalisées du 1er au 14 février inclus puis du 17 mars au 21 avril inclus ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement. |
| Seine-Normandie | Dès 2025, du 15 janvier au 31 mars inclus. Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement : - du 15 janvier au 31 janvier inclus ; - du 6 février au 11 février inclus ; - du 18 février au 26 février inclus ; - du 8 mars au 11 mars inclus ; - du 22 mars au 26 mars inclus ; - du 27 au 31 mars inclus. |
| Bretagne | Dès 2024, du 4 au 15 novembre inclus, puis les jours de semaine (fermeture de la pêche les samedi et dimanche) sur la période du 2 décembre au 21 mars inclus. Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement : - du 2 au 6 décembre inclus ; - du 16 au 20 décembre inclus ; - du 23 au 27 décembre inclus ; - du 6 au 10 janvier inclus ; - du 20 au 24 janvier inclus ; - du 5 au 7 février inclus ; - du 10 au 14 février inclus ; - du 17 au 21 février inclus ; - du 3 au 4 mars inclus ; - du 10 au 14 mars inclus ; - du 17 au 21 mars inclus. |
| Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise | Pour le bassin « Loire », dès 2025, du 1er janvier au 21 mars inclus puis du 10 au 30 avril inclus. Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement : - du 20 au 26 janvier inclus - le 31 janvier - du 8 février au 21 mars inclus. Pour le bassin « Vendée », dès 2024, du 1er au 15 novembre inclus, puis les jours de semaine (sauf samedi et dimanche) sur la période du 16 décembre au 4 avril inclus. Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement : - du 20 janvier au 7 février inclus puis du 17 février au 4 avril inclus, les jours de semaine (fermeture de la pêche les samedi et dimanche). |
| Garonne-Dordogne-Charente- Seudre-Leyre |
Dès 2024, du 12 décembre au 1er mars inclus. Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement : Pour le bassin « Rivières de la Charente » : - du 19 au 28 décembre inclus, - du 6 au 11 janvier inclus, - du 20 au 27 janvier inclus, - du 4 février au 1er mars inclus. Pour le bassin « Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud » et le bassin « estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » : - du 19 au 26 décembre inclus, - du 3 au 8 janvier inclus, - du 17 au 24 janvier inclus, - du 2 février au 1er mars inclus. |
| Adour - cours d'eau côtiers |
Dès 2024, du 1er novembre au 21 décembre inclus puis du 28 décembre au 25 janvier 2025 inclus. Les captures réalisées sur les périodes suivantes ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement : - du 7 au 27 novembre inclus ; - du 9 au 15 décembre inclus ; - du 4 au 25 janvier inclus. |
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, notamment à son article R. 922-48.
Au sein des UGA Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise et Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre, la pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres aux périodes définies à l'article 1er est limitée à un seul bassin par titulaire d'une licence de pêche et par saison de pêche définie de novembre à avril.
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins transmettent à la DIRM compétente le bassin unique retenu pour l'ensemble de la saison de pêche par chaque pêcheur de leur ressort avant le 5 octobre de chaque année.
Un jour est défini comme une période continue allant de 00 h 00 à 23 h 59.
Une fermeture de la pêche le week-end s'entend comme une période continue allant du vendredi, 23 h 59, au lundi, 00 h 00.
En dehors des jours et week-ends d'ouverture de la pêche, toute opération de pêche au sens d'activité en relation avec la localisation de poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin, ainsi que toute activité de débarquement est interdite.
Tout engin de pêche est retiré de l'eau pendant les périodes de fermeture de la pêcherie.
- Entreprises MARTIGNAS SUR JALLE (33127)
- Article L1226-2-1 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 décembre 2022, n° 2204051
- MAGIC ICE CREAM (SAINT-CYPRIEN, 440844900)
- CEDH, Commission (première chambre), AVESQUE ET AUTRES c. la FRANCE, 31 août 1994, 14784/89
- LBPI (BRINDAS, 853256949)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2021, n° 19/05607
- GOMES SAS (CLICHY, 483799623)
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 6 février 2025, 24DA01079, Inédit au recueil Lebon
- BARBIER (BAIS, 489511378)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- PRIMEURS DE FRANCE (LESSAY, 751885047)
- Article 689 du Code général des impôts
- FINANCIERE POSTULKA (BOULIAC, 409763265)
- SEB IMMO (SAINT-CYPRIEN, 882027071)
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22/01228
- Article 151 septies B du Code général des impôts
- Conseil d'État, 11 mars 2022, n° 454980