SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 14784/89

                 présentée par Marcel AVESQUE et autres

                 contre la France

                              __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 22 décembre 1988 par Marcel AVESQUE

et autres contre la France et enregistrée le 16 mars 1989 sous le

N° de dossier 14784/89 ;

      Vu la décision de la Commission, en date du 2 septembre 1992, de

communiquer la requête ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 février 1993 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 15 juillet 1993 ;

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement défendeur le 15 mars 1994 et les observations en réponse

présentées par les requérants le 16 mai 1994 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

1.    Circonstances particulières de l'espèce

      Les requérants au nombre de onze, la plupart propriétaires de

terrains situés dans le parc national des Cévennes, de nationalité

française, sont les suivants:

      1 - M. AVESQUE Marcel, né le 9 juillet 1912, domicilié à Sext

      Bassurels (Lozère) est propriétaire dans la zone centrale du parc

      national des Cévennes d'une superficie de 128 hectares dans la

      commune de Sext. Il est également propriétaire d'une superficie

      de 29 hectares dans la commune de Rousses (Lozère) et d'une

      propriété d'une superficie de 84 hectares dans la commune de

      Gatuzières.

      2 - M. PLANTIER Camille, né le 9 juin 1920, domicilié à Bassurels

      (Lozère), n'a pas fourni d'indications sur la superficie des

      terrains dont il est propriétaire.

      3 - M. BONNET Fernand, né le 21 décembre 1921, domicilié à

      Villeneuve Vebron (Lozère) est propriétaire de plusieurs

      parcelles situées dans la zone du parc national des Cévennes

      d'une superficie de 64 hectares.

      4 - Mlle CARLES Eliette, née le 20 juin 1914, domiciliée à Le

      Boultou Dourbies (Gard) est propriétaire d'une superficie de 124

      hectares dans la zone parc.

      5 - Mlle CARLES Madeleine, née le 29 août 1929, domiciliée à

      Vallerauge (Gard), n'a pas fourni d'indications sur la superficie

      des terrains dont elle est propriétaire.

      6 - M. PASSET Robert, né le 26 juin 1928, domicilié à Camprieu

      Pourcils (Gard) dispose d'une propriété sur la commune de

      Meyrueis située sur le territoire du parc à l'exception de deux

      hectares. Le requérant n'a pas précisé la superficie dont il est

      propriétaire dans la zone parc.

      7 - M. ROUZIER Fernand, né le 23 juin 1933, domicilié à Camprieu

      St Sauveur des Pourcils (Gard) est propriétaire d'une superficie

      de 58 hectares à Vallerauge, dans la zone parc.

      8 - M. GOUZON André, né le 23 novembre 1947, domicilié à

      Montpellier (Hérault) est propriétaire de 136 hectares dans la

      zone parc.

      9 - M. CAUSSE Eric, né le 8 juillet 1936, domicilié à

      Salvinsac Meyrueis (Lozère) est propriétaire de parcelles situées

      sur le territoire du parc, dont il n'a pas précisé la superficie.

      10 - Mme BARTENIEFF née AVESQUE Claire Lise, née le 4 décembre

      1939, domiciliée à Paris 7, rue Jean Baptiste Dumas (17ème)

      dispose d'une propriété de 67 hectares à Cabrillac

      (Lozère) située sur le territoire du parc national des Cévennes.

      11 - M. PELISSIER-COMBESCURE Jacques, né le 20 juillet 1925,

      domicilié à Cabrillac (Lozère) est propriétaire de parcelles de

      la société civile immobilière du groupement forestier des Rousses

      et Bassurel, dont il n'indique pas la superficie.

      Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par

Maître René Roux, avocat au barreau de Montpellier.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      La loi du 22 juillet 1960 créa les parcs nationaux sur le

territoire français, et le décret du 31 octobre 1961 portant règlement

d'administration publique en établit les modalités d'application.

      En vertu de ces deux textes, furent créés par voie réglementaire

un certain nombre de parcs nationaux, et notamment, par un décret

n° 70-777 du 2 septembre 1970, le Parc national des Cévennes. Ce

décret, modifié par une décision du Conseil d'Etat du 29 juin 1973,

comportait un certain nombre de dispositions concernant la chasse dans

la zone parc.

      Il y était notamment précisé que si la chasse n'était pas

interdite dans cette zone (contrairement à ce qui se produit dans les

autres parcs nationaux), nul ne pouvait y chasser s'il n'était membre

d'une "association cynégétique du Parc national des Cévennes". Les

statuts de cette association devaient impérativement prévoir

l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasse, soit

domiciliés dans les communes du parc, soit propriétaires d'un terrain

d'une superficie d'au moins 100 hectares d'un seul tenant.

      Le 7 août 1984, un nouveau décret remania les articles 10 à 15

du décret du 2 septembre 1970.  La chasse ne fut pas interdite sur le

territoire de la zone parc, mais, alors que l'ancien article 13

autorisait expressément tous les membres de l'association cynégétique

à chasser sur leur propre terrain, le nouvel article ne prévoit qu'une

possibilité, - "peuvent être admis à chasser" -. D'autre part, il fut

établi quatre catégories de personnes susceptibles de faire partie de

l'association cynégétique, la dernière catégorie étant tirée au sort

parmi les titulaires du permis de chasse non compris dans les trois

premières catégories.

      Les requérants soumirent ce décret à la censure du Conseil d'Etat

en invoquant les dispositions de l'article 1er du Protocole

additionnel, et des articles 6 et 13 de la Convention.

      Par arrêt du 1er juillet 1988, la haute juridiction rejeta le

recours en :

      "Considérant en premier lieu que, si en vertu de l'article 2 de

      la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de

      parcs nationaux, des sujétions particulières à des zones dites

      'réserves intégrales' peuvent être édictées à l'intérieur d'un

      parc dans un but scientifique, le premier alinéa du même article

      prévoit que le décret créant un parc national peut interdire la

      chasse dans tout ou partie de celui-ci ; qu'en établissant des

      zones où la chasse est interdite, le décret attaqué s'est fondé

      sur cette dernière disposition et non sur celles qui se

      rapportent aux réserves intégrales ; que, dès lors, le moyen tiré

      de ce que les conditions de fond de la création d'une réserve

      intégrale n'étaient pas réunies ne peut qu'être écarté ;

      Considérant en deuxième lieu que nul n'a de droit acquis au

      maintien d'une disposition réglementaire ; qu'il suit de là que

      si le décret du 2 septembre 1970, qui a créé le parc national des

      Cévennes, avait classé diverses parcelles en 'territoires de

      chasse aménagés', les propriétaires et les associations concernés

      par ces territoires ne peuvent utilement contester les

      dispositions plus restrictives prises par le décret attaqué, en

      date du 7 août 1984, qui a modifié le décret du 2 septembre 1970,

      en soutenant que leurs droits acquis auraient été violés ;

      Considérant en troisième lieu que si les requérants invoquent les

      stipulations de l'article 1er du Protocole additionnel à la

      Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des

      Libertés fondamentales relatives à la protection du droit de

      propriété et celles des articles 6-1 et 13 de la Convention

      européenne des Droits de l'Homme relatives aux garanties des

      procédures juridictionnelles, il résulte clairement de ces

      stipulations qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire

      obstacle à l'adoption de règles particulières concernant le droit

      de chasser, lequel n'est d'ailleurs pas au nombre de ceux

      reconnus par la Convention précitée ;

      Considérant enfin qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22

      juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux : 'le

      décret créant un parc ... peut soumettre à un régime particulier

      et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse

      ...' ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a

      entendu laisser à l'appréciation de l'administration, sous le

      contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le choix des mesures

      restrictives du droit de chasser propres à satisfaire l'intérêt

      général qui s'attache au développement naturel de la faune et de

      la flore et au respect du caractère de ces parcs ; qu'eu égard

      aux objectifs poursuivis lors de la création du parc des

      Cévennes, l'autorité réglementaire a pu, sans opérer de

      discriminations illégales, n'accorder le droit de chasser qu'aux

      résidents permanents du parc des Cévennes, aux enfants de ceux

      d'entre eux qui possèdent plus de 10 hectares dans le parc ainsi

      qu'à leurs conjoints, aux propriétaires non résidents possédant

      au moins 30 hectares dans le parc et, enfin, aux titulaires du

      permis de chasser n'appartenant à aucune des trois catégories

      précédentes dans la limite de 10 % du nombre total des effectifs

      cumulés de ces trois catégories ;".

2.    Eléments de droit interne

Décret N° 70-777 du 2 septembre 1970 portant création du parc national

des Cévennes.

      Article 1er :

      " Sont classées en parc national, conformément aux dispositions

      de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 relative à la

      création de parc nationaux, sous la dénomination de "Parc

      national des Cévennes", les parties du territoire des communes

      des départements du Gard et de la Lozère...".

      Article 13 :

      " Nul ne peut chasser sur le territoire du parc en dehors des

      territoires de chasse aménagés au sens de l'article 14 ci-

      dessous, s'il n'est membre d'une association cynégétique du parc

      national des Cévennes. L'association assure, conformément à ses

      statuts et à son règlement intérieur, la répartition entre ses

      membres des contingents de pièces de gibier à abattre et du

      nombre de journées individuelles de chasse... Les statuts de

      l'association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des

      titulaires du permis de chasse, soit domiciliés dans les

      communes du parc, soit propriétaires fonciers dans le

      territoire du parc d'une superficie d'au moins 100 hectares d'un

      seul tenant".

Décret n° 84-774 du 7 août 1984 modifiant le décret n°70-777 du 2

septembre 1970 créant le parc national des Cévennes

      Article 13 : "Peuvent être admis à chasser sur le territoire du

      parc les personnes titulaires du permis de chasser visé et

      validé, membres de l'association cynégétique du parc national des

      Cévennes ou autorisées à chasser sur l'un des territoires de

      chasse aménagés ...

      Ces personnes doivent en outre entrer dans l'une des catégories

      suivantes:

      - résidents permanents dans les communes ayant une partie de leur

      territoire inclus dans les limites du parc, ayant obtenu dans ces

      communes le visa de leur permis de chasser;

      - propriétaires dans le parc d'une superficie d'au moins 30

      hectares. Les propriétés foncières indivises et les propriétés

      foncières appartenant à des personnes morales ne peuvent ouvrir

      ce droit qu'à une seule personne physique;

      - descendant en ligne directe à la première génération et leurs

      conjoints, de propriétaires de plus de 10 hectares dans le parc

      résidant de façon permanente dans une commune ayant une partie

      de ce territoire dans le parc;

      - titulaire du permis de chasser n'appartenant à aucune des

      catégories ci-dessus dans la limite de 10% du nombre total des

      chasseurs appartenant aux trois catégories précédentes; ce

      pourcentage est calculé distinctement pour l'association

      cynégétique et pour chacun des territoires de chasse aménagés

      agréés en vertu de l'article 13 ter...".

Article 5 de l'arrêté du 29 août 1985 portant approbation des statuts

de l'association cynégétique

      "Dans le cadre des 10% prévus (pour la quatrième catégorie visée

à l'article 13 du décret du 7 août 1984), sont admis prioritairement

les membres honoraires inscrits sur la liste spéciale ouverte à cet

effet et définitivement close au 31 décembre 1975 (liste des anciens

chasseurs). Les autres demandes d'admission correspondantes à ce

pourcentage sont formulées par écrit et adressées avant le 1er juin de

chaque année au Président de l'association. Celui-ci, sur décision du

bureau et après tirage au sort s'il y a lieu, retient les candidatures

suivant les places disponibles...".

GRIEFS

1.    Les requérants allèguent une ingérence dans leur droit de

propriété au sens de l'article 1er du Protocole additionnel dans la

mesure où leur droit de chasse a été limité, sans contrepartie

financière, par les dispositions du décret du 7 août 1984. Ils

soutiennent que le droit de chasse est, au regard de la loi nationale,

un attribut du droit de propriété.

      D'une part, les articles 365 et 366 du Code rural lient le droit

de chasse au droit de propriété foncière puisque tout propriétaire peut

interdire à un tiers de chasser sur son propre terrain et que, si ce

terrain est clôturé, le propriétaire peut chasser en toute saison, même

en dehors des périodes légales.

      D'autre part, les requérants rappellent que dans l'affaire

Sporrong et Lönnroth (Cour eur. D.H., arrêt du 23 septembre 1982, série

A no 52), la Cour a clairement précisé que la réduction des

possibilités d'exercice du droit de propriété devaient être

sanctionnées même si demeurait juridiquement intact le droit des

intéressés à disposer et user de leur bien. Les Cévennes sont une

contrée pauvre où la terre rapporte peu et où le droit de chasse, par

l'apport de nourriture familiale qu'il procure, constitue pour les

requérants un élément important de leur droit de propriété.

2.     En établissant entre les divers titulaires du droit de chasse

une distinction fondée sur la naissance, la dimension de la propriété

foncière, ou l'implantation géographique de la résidence, il y aurait

eu, en outre, atteinte aux dispositions de l'article 14 de la

Convention.

3.    Enfin, les requérants soutiennent qu'en les privant de la

possibilité de former un recours devant une juridiction à l'encontre

de décisions susceptibles de refuser le droit de chasser ou le droit

d'être membre de l'association cynégétique du Parc national des

Cévennes, notamment par l'instauration d'un tirage au sort pour la

quatrième catégorie prévue à l'article 13 du décret du 7 août 1984, il

y a atteinte aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la

Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 22 décembre 1988 et enregistrée

le 16 mars 1989.

      Le 2 septembre 1992, la Commission (Première Chambre) a décidé

de porter à la connaissance du Gouvernement défendeur les griefs tirés

de l'article 1er du Protocole Additionnel, de ce même article combiné

avec l'article 14 de la Convention et des articles 6 et 13 de la

Convention.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 4 février 1993

après une prorogation de délai et les requérants y ont répondu le

15 juillet 1993 après une prorogation de délai.

      Le 8 décembre 1993, la Commission a décidé d'inviter le

Gouvernement défendeur à présenter des observations complémentaires sur

la qualité de victime des requérants au sens de l'article 25 de la

Convention.

      Le Gouvernement a présenté ses observations complémentaires le

15 mars 1994 après une prorogation de délai et le requérant y a répondu

le 16 mai 1994 après une prorogation de délai.

EN DROIT

1.    Les requérants se plaignent des limitations introduites par le

décret de 1984, dans leur droit de chasse et estiment qu'il y a

ingérence dans leur droit de propriété au sens de l'article 1er du

Protocole additionnel (P1-1).

      L'article 1 du Protocole additionnel (P1-1) est ainsi libellé :

      "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent

      nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à

      l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d'autres contributions ou des amendes."

      Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée de

l'absence de qualité de victimes des requérants. Il rappelle que la

Commission n'a compétence pour examiner la compatibilité d'une

législation interne avec la Convention que dans la mesure où chaque

requérant établit être concerné, ou court le risque d'être affecté

directement par son application. Ainsi, les requérants se bornant à

affirmer qu'ils étaient propriétaires exploitants situés dans la zone

du parc, le Gouvernement avait conclu dans ses observations initiales

à l'absence de qualité de victime des requérants.

      Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement reconnait,

au vu des attestations produites par les requérants et établies par les

maires des communes situées sur le territoire du parc national des

Cévennes, que certains d'entre eux ont la qualité de propriétaires. Le

Gouvernement dénie cependant cette qualité à trois d'entre eux, M. Eric

Causse, M. Robert Passet, Mme Claire-Lise Bartenief née Avesque, au

motif qu'ils n'ont produit que des déclarations sur l'honneur.

      En outre, malgré la reconnaissance de la qualité de propriétaire

pour certains requérants, le Gouvernement estime que cela ne suffit pas

à leur donner la qualité de victime au sens de l'article 25 (art. 25)

de la Convention car ils ne démontrent pas être privés, sans

contrepartie, du droit de chasser sur leurs propres terres. Le

Gouvernement rappelle les termes de l'article 13 du décret de 1984 et

considère que les requérants en font une lecture erronée. Selon le

Gouvernement, l'expression "peuvent être admis à chasser..." signifie

que les titulaires du permis de chasser, membres de l'association

cynégétique du parc ou autorisées à chasser sur un territoire de chasse

aménagé se verront assurément reconnaître le droit de chasser dès lors

qu'ils répondront à l'une des quatre catégories de l'article 13 du

décret du 7 août 1984.

      Le Gouvernement soutient que la majorité des requérants résident

sur le territoire du parc et que dès lors ils conservent le droit de

chasser et ne sont aucunement affectés par la nouvelle réglementation.

Quant aux autres requérants, non résidents, le Gouvernement relève

qu'ils n'ont pas démontré n'être ni propriétaire d'au moins trente

hectares, ni enfant ou conjoint d'enfant d'un résident propriétaire

d'au moins 10 hectares pour prouver qu'ils sont effectivement privés

du droit de chasser sur leurs propres terres. Il précise que la seule

circonstance que le Conseil d'Etat ait admis l'intérêt à agir des

requérants ne saurait leur conférer la qualité de victime au sens de

l'article 25 (art. 25) de la Convention.

      Les requérants soutiennent qu'ils sont tous propriétaires depuis

fort longtemps de terres qui se sont trouvées incorporées dans la zone

du parc national des Cévennes. Ils contestent les observations du

Gouvernement selon lesquelles seuls huit d'entre eux auraient la

qualité de propriétaires et estiment que le droit français considère

comme valables les attestations sur l'honneur, dès lors que s'agissant

de petites communes rurales, le maire est parfaitement informé de

l'étendue de la propriété de chacun.

      Leur qualité de victime résulte, selon les requérants, du

transfert du droit de chasse à l'association cynégétique. Leur

préjudice est double car ils n'ont plus la possibilité de chasser chez

eux ni de louer à des tiers leur droit de chasse. Les requérants

estiment qu'en imposant, s'ils veulent chasser, aux propriétaires

requérants d'adhérer à une association cynégétique, le décret du

7 août 1984 a violé les dispositions de l'article 11 (art. 11) de la

Convention pris isolément ou en conjonction avec l'article 14

(art. 11+14) de la Convention.

      Quant au fond, le Gouvernement soutient que le droit de chasse

ne peut être assimilé à un bien protégé par l'article 1er du Protocole

additionnel (P1-1). Dans la région des Cévennes, la tradition voulait

que l'autorisation de chasser sur le terrain d'autrui soit tacite de

sorte que la chasse y était généralement banale, c'est à dire ouverte

à tous en tout lieu. Le régime coutumier de la chasse banale que

connaissait la région des Cévennes fait obstacle à ce que les

requérants revendiquent un lien reconnu et protégé entre la propriété

du sol et le droit de chasser.

      A propos de l'intérêt général de la réglementation de la chasse

dans le parc national des Cévennes, le Gouvernement rappelle que c'est

le seul parc national dans lequel la chasse n'est pas interdite mais

seulement soumise à réglementation. La réglementation critiquée qui

vise à réduire le nombre de chasseurs sur un territoire écologiquement

fragile et à protéger l'équilibre de la faune est conforme à l'intérêt

général de protection de la nature que poursuit la création d'un parc

national.

      Les requérants soutiennent que le droit de chasse est un attribut

du droit de propriété et se réfèrent à l'article 365 du code rural

selon lequel nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui

sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

      Les requérants estiment que le droit de chasse a été transféré

à un petit groupe d'individus limitativement énumérés et ce, sans que

les propriétaires, contraints d'accepter que l'on chasse sur leur

propriété, recoivent la moindre indemnisation compensatoire.

      De façon liminaire, la Commission constate en premier lieu qu'en

droit français, le droit de chasse est considéré comme un attribut du

droit de propriété car non seulement l'article 365 du code rural

interdit de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du

propriétaire ou de ses ayants droit mais une interprétation

ministérielle fait du droit de chasser "un droit réel attaché au droit

de propriété" (JO, déb. Ass. nat., 13 avril 1987, p. 2136). Par

ailleurs, la Commission rappelle qu'elle a déjà elle même estimé que

le droit de chasse peut être considéré comme un "bien" au sens de

l'article 1er du Protocole additionel (P1-1) (cf. Req. N° 14459/88,

Håkan Jakobsson c/ Suède, déc. 19.2.1992, à paraître dans D.R.).

      Toutefois, la Commission rappelle qu'elle ne peut examiner in

abstracto la compatibilité d'une loi avec la Convention. En effet,

selon sa jurisprudence constante  (cf. N° 7045/75, déc. 10.12.76,

D.R 7, p. 87) seul peut se prétendre victime d'une violation de la

Convention celui qui est capable de montrer qu'il est personnellement

affecté par l'application de la loi qu'il critique.

      La Commission relève qu'aux termes de la loi du 22 juillet 1960

qui a créé les parcs nationaux sur le territoire français, de son

décret d'application du 31 octobre 1961 et du décret du

2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes, le droit de

chasse des propriétaires exploitants de terrains, situés dans la zone

parc, pouvait être assujeti à certaines limitations.

        Le décret de 1970 créant le parc national des Cévennes

prévoyait ainsi que nul ne pouvait chasser s'il n'était membre d'une

association cynégétique dont les statuts prévoient l'admission dans

l'association des titulaires du permis de chasse, soit domiciliés dans

les communes du parc, soit propriétaires fonciers dans le territoire

du parc d'une superficie d'au moins 100 hectares d'un seul tenant.

      Les requérants se plaignant des limitations introduites par les

dispositions du décret de 1984, il appartient à la Commission de faire

une comparaison entre le texte de 1970 et celui de 1984 de façon à

déterminer si ce dernier introduit effectivement de nouvelles

restrictions au droit de chasse affectant directement les requérants.

      Le décret du 7 août 1984 prévoit que peuvent être admis à chasser

sur le territoire du parc les personnes titulaires du permis de

chasser, membres de l'association cynégétique dès lors qu'elles

rentrent dans l'une des catégories suivantes : résidents permanents

dans les communes ayant une partie de leur territoire inclus dans les

limites du parc, propriétaires dans le parc d'une superficie d'au moins

30 hectares, descendant en ligne directe à la première génération et

leur conjoint de propriétaires de plus de 10 hectares, titulaire du

permis de chasser n'appartenant à aucune des catégories ci-dessus dans

la limite de 10% du nombre total des chasseurs appartenant aux trois

catégories précédentes.

      A la lecture des deux textes, la Commission constate tout d'abord

que les conditions générales fixées pour l'exercice de la chasse dans

le parc national des Cévennes n'ont pas été modifiées par le décret de

1984, à savoir qu'il faut être titulaire du permis de chasse et

appartenir à l'association cynégétique.

      De même, le décret de 1970 prévoyait déjà que seuls seraient

admis à chasser les membres de l'association cynégétique ayant leur

domicile dans l'une des communes du parc. La Commission estime que le

décret de 1984 qui indique que l'une des catégories de personnes

admises à chasser est constituée par les résidents permanents dans

l'une des communes du parc n'a apporté là aussi aucune nouvelle

restriction au droit de chasse des requérants qui sont tous, à

l'exception des 8e et 10e requérants, résidents dans la zone parc. Dans

ces conditions, la Commission n'aperçoit pas en quoi les nouvelles

catégories édictées par le décret de 1984 peuvent être considérées

comme apportant des restrictions au droit de chasse déjà reconnu à la

plupart des requérants par le décret de 1970.

      La Commission observe au demeurant que la deuxième catégorie

définie par le décret de 1970, à savoir les personnes possédant un

terrain d'une superficie d'au moins 100 hectares d'un seul tenant a été

en réalité assouplie par le décret de 1984 puisque celui-ci prévoit

dorénavant que peuvent être admises à chasser les personnes

propriétaires d'un terrain de seulement 30 hectares voire les personnes

descendantes en ligne directe de propriétaires de seulement 10

hectares. Dans ces conditions, en ce qui concerne la 10e requérante Mme

Bartenieff, la Commission estime que le décret de 1984, loin d'apporter

une restriction à son droit de chasse, vise au contraire à lui

permettre l'exercice de celle-ci,  car elle est propriétaire d'un

terrain de 67 hectares et était dès lors, sous l'empire du décret de

1970, dans l'impossibilité d'être admise à chasser.

      Dès lors, en ce qui concerne l'application de la nouvelle

réglementation aux requérants, la Commission relève qu'à l'exception

de deux d'entre eux (Mme Bartenief, M. Gouzon), tous les requérants

résident dans l'une des communes du parc national des Cévennes. Neuf

des requérants répondent ainsi aux conditions de la première catégorie

fixée par le décret de 1984. Quant aux deux autres requérants, la

Commission constate qu'ils sont propriétaires respectivement de

superficies de 67 et 130 hectares et qu'ils répondent ainsi aux

conditions de la seconde catégorie instaurée par la réglementation

litigieuse.

      Eu égard à ce qui précède, la Commission constate d'une part que

les requérants appartiennent aux catégories instituées par le décret

de 1984, et d'autre part qu'aucune décision n'a été prise à leur

encontre en application de la nouvelle réglementation leur refusant

soit de faire partie de l'association cynégétique soit de chasser sur

leurs terres. La Commission estime qu'en réalité, le grief des

requérants concerne davantage la réglementation de 1970 et notamment

l'obligation d'adhérer à une association cynégétique, laquelle a pu

effectivement modifier les règles du droit de chasse. Or les requérants

sont forclos, en vertu de la règle des six mois édictée par l'article

26 (art. 6) de la Convention, à se plaindre des dispositions du décret

de 1970.

      La Commission estime dans ces conditions que les requérants ne

peuvent se prétendre victimes au sens de l'article 25 (art. 25) de la

Convention d'une atteinte à leur droit garanti par l'article 1er du

Protocole Additionnel (P1-1).

       Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.    Les requérants se plaignent de ce que la réglementation

litigieuse a institué entre les divers titulaires du droit de chasse

une distinction fondée sur la naissance, la dimension de la propriété

foncière, ou l'implantation géographique de la résidence. Ils invoquent

l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1er du Protocole

Additionel (art. 14+P1-1).

      L'article 14 (art. 14) de la Convention dispose:

      "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale,

l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou

toute autre situation".

      Le Gouvernement rappelle qu'une différence de traitement ne revêt

un caractère discriminatoire que si elle ne vise pas un but légitime

et s'il n'y a pas de lien raisonnable de proportionnalité entre les

moyens employés et le but visé.

      Les distinctions opérées par l'article 13 de la réglementation

litigieuse ont une justification objective et raisonnable, qui est de

limiter le nombre de chasseurs dans le parc sans faire perdre le droit

de chasser aux personnes y ayant conservé des liens privilégiés, soit

en y résidant soit en y étant propriétaires de terres étendues.

      Les requérants estiment que la discrimination la plus nette au

regard du droit de propriété concerne la différence entre celui qui est

propriétaire dans la zone parc et son voisin, propriétaire dans la zone

périphérique.

      Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue en ce

qui concerne le grief tiré de l'article 1er du Protocole Additionnel

(P1-1) pris isolément, la Commission estime que cette partie de la

requête doit également être rejetée pour défaut manifeste de fondement

conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.     Les requérants soutiennent qu'en les privant de la possibilité

de former un recours devant une juridiction à l'encontre de décisions

susceptibles de refuser le droit de chasser ou le droit d'être membre

de l'association cynégétique du Parc national des Cévennes, notamment

par l'instauration d'un tirage au sort pour la quatrième catégorie

prévue à l'article 13 du décret du 7 août 1984, il y a atteinte aux

droits garantis par les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention.

      L'article 6 (art. 6) de la Convention dispose :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement... par un tribunal indépendant et impartial... qui

décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère

civil...".

      Aux termes de l'article 13 (art. 13) de la Convention :

      "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours

effectif devant une instance nationale, alors même que la violation

aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs

fonctions officielles".

      Quant au grief tiré de la violation de l'article 6 (art. 6) de

la Convention, le Gouvernement soutient que les requérants

n'établissent pas avoir été personnellement victimes d'un refus

d'inscription de la part de l'association cynégétique. En tout état de

cause, le Gouvernement fait remarquer qu'il existe, en cas de refus

illégal d'inscription par l'association, un recours contentieux devant

le juge judiciaire français.

      Eu égard au grief tiré de la violation de l'article 13 (art. 13)

de la Convention, le Gouvernement fait remarquer que l'article 13 du

décret litigieux ne contient en tant que tel aucune disposition

prévoyant le mode de sélection des personnes appartenant à la quatrième

catégorie qu'il prévoit, le tirage au sort ayant été prévu par les

statuts de l'association cynégétique approuvés par arrêté ministériel.

Or, les requérants n'établissent pas avoir demandé au juge

administratif l'annulation de cet arrêté et ne sauraient dès lors se

plaindre de n'avoir pas accès à un juge qu'ils ont négligé de saisir.

En outre, les requérants pourraient contester devant le juge compétent

les résultats du tirage institué par l'association cynégétique, en

excipant, par voie d'exception, de l'illégalité éventuelle de ce mode

de sélection devant le juge saisi.

      Les requérants estiment choquant qu'un Etat institutionnalise le

hasard par un décret qui prétend réglementer strictement la chasse dans

un parc national. Il existe certes un recours contre la manière dont

il est procédé à un tirage au sort mais pas contre le résultat d'un tel

tirage.

      A l'instar du Gouvernement, la Commission est d'avis que les

requérants n'ont pas justifié d'atteinte aux prescriptions des articles

6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention. Elle rappelle que l'article 13

(art. 13) ne garantit pas un recours en vertu duquel s'opérerait un

contrôle de la conformité d'une législation avec la Convention. Enfin,

la Commission relève qu'il existe un recours devant une juridiction à

l'encontre de décisions refusant le droit de chasser ou le droit d'être

membre de l'association cynégétique du Parc national des Cévennes.

      La Commission estime dès lors que les requérants ne sauraient se

prétendre victimes au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention

d'une atteinte aux droits garantis par les articles 6 et 13

(art. 6, 13) de la Convention.

      Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      Le Secrétaire de la                   Le Secrétaire de la

       Première Chambre                      Première Chambre

      (M.F BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)