Arrêté du 14 octobre 2024 portant classement des établissements d'enseignement français du premier degré relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 modifié fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions ;
Vu le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 modifié portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 27 mars 2024,
Arrêtent :
Pour l'attribution de la bonification indiciaire aux personnels relevant du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 et du décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 susvisés, les catégories d'établissements d'enseignement du premier degré relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger prévues au a du A et au a du B de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé sont fixées conformément à la liste figurant à l'annexe du présent arrêté.
A la date d'effet du présent arrêté, les instituteurs et professeurs des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école dans l'un des établissements scolaires du premier degré relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dont le contrat prévoit l'attribution d'une bonification indiciaire supérieure à celle qui résulte du classement prévu par le présent arrêté, conservent, à titre personnel, le bénéfice de cette bonification indiciaire, jusqu'au terme du contrat en cours.
- Arrêté du 15 décembre 2015Art. 1
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 5 décembre 2024, n° 23/05602
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 4 mars 2024, n° 22/00604
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-11.682, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 16 août 2024, n° 2419949
- Article R3324-22 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 24 septembre 2024, n° 23/03906
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02601
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 février 2025, n° 24/00538
- Rectificatif à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 14 mars 2025, n° 24/19900
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 janvier 2025, n° 2500938
- Article 251 du Code civil
- ESTELLE (LA TESTE-DE-BUCH, 834156226)
- Tribunal administratif d'Amiens, Ju1, 5 février 2025, n° 2404443