Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme
Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2024 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 105
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 410-21, R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 18 juillet 2024,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. A423-3, Art. A423-4, Art. A431-1, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-1, Art. A441-7, Art. A441-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques, Art. A431-10, Art. A431-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. A431-3-1, Art. A431-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. A441-3-1, Art. A441-3-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
V. Montrieux
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