Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2026 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] En second lieu, par un arrêté du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, la préfète des Vosges a donné délégation à M me Anne Carli, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M me A…, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8, D. 114-9-1 et D. 114-9-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité », qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Le traitement "API Nationale Générique de la Scolarité" a pour finalité de permettre à une administration, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'intérêt général, saisi d'une démarche administrative d'un élève ou de son responsable légal, de s'assurer auprès des services du ministère chargé de l'éducation nationale que celui-ci est scolarisé ou inscrit au Centre national d'enseignement à distance (quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation) et de recueillir les informations relatives à sa situation au regard des bourses nationales.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté. Elles sont issues des traitements SYGNE, ONDE et du système d'information des bourses (SI Bourse), mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale.
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