Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L. 151-25, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions.
[…] — les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont entachées d'incohérences au regard des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et de la délimitation des zones AU et méconnaissent les dispositions de l'article L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; […] — le règlement délimite des espaces réservés sans justifier leur création ni détailler le contenu des aménagements attendu ou leurs bénéficiaires en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-41 et R. 151-40 du code de l'urbanisme ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : « Les plans locaux d'urbanisme, […]
[…] Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] 10. Aux termes de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L. 151-25, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ».
[…] Aux termes de l'article UA du règlement du plan local d'urbanisme de La Terrasse : () La zone comprend plusieurs secteurs correspondant à la structure urbaine d'origine du bourg et des hameaux : () des secteurs UAc1 et UAc2 correspondant aux secteurs soumis aux prescriptions particulières de l'étude du Château du Carré / Dans les secteurs UAc : Toute demande d'autorisation de travaux (déclaration préalable et permis de construire) devra respecter strictement les dispositions de l'étude du Château du Carré et notamment les plans masse annexés aux documents graphiques () « . Aux termes du 5° de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 151-40 du même code : » Dans les zones U, […]