Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 17 novembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, R. 2132-2 et R. 2132-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 avril 2023 relatif à l'exploitation des données de santé des nourrissons et du jeune enfant à partir des certificats de santé des 8 premiers jours, du 9e et du 2e mois,
Arrête :
Les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles indiqués ci-dessous :
- le certificat relatif à l'examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596* 04 ;
- le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*06 ;
- le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598*06.
Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/article/les-certificats-de-sante-de-l-enfant, et, pour les spécifications fonctionnelles et techniques en vue de leur dématérialisation, sur le site de l'Agence du numérique en santé dans l'espace de publication du cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé.
L'arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 avril 2024, n° 2306860
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15 mai 2023, 22MA01361, Inédit au recueil Lebon
- FUNBOOKER (PARIS, 829634781)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 janvier 2025, n° 24/01713
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 mai 2024, n° 23/00117
- FUNPAY (PARIS, 851898874)
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EGI AQUITAINE (ARTIGUES PRES BORDEAUX, 501266589)
- Règlement (CEE) 3939/90 du 19 décembre 1990 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte
- Article R225-136 du Code de commerce
- NORMATRANS (ROTS, 348027939)
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2501672
- Article D626-65 du Code de commerce
- Entreprises TREVERAY (55130)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 juin 2020, n° 19/01764
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 18/09635
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2024, n° 24/00004
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 janvier 2019, n° 17/05503
- Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
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