Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-2 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 6-10,
Arrête :
Le règlement intérieur d'une association ou d'une fondation reconnues d'utilité publique contient obligatoirement les éléments figurant respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Conforme aux statuts de l'association ou de la fondation concernée, il précise les modalités de mise en œuvre des dispositions figurant dans les statuts des dites associations et fondations.
Il ne peut régir les questions relevant du champ statutaire défini à l'article 11 du décret du 16 août 1901 susvisé s'agissant des associations reconnues d'utilité publique et défini à l'article 6-9 du décret du 11 mai 2007 susvisé s'agissant des fondations reconnues d'utilité publique.
Il ne peut porter atteinte aux règles applicables aux associations et fondations reconnues d'utilité publique fixées dans les lois et décrets susvisés.
Le règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique définit :
I. - S'agissant de la composition de l'association et de ses organes décisionnaires :
1° Les modalités d'agrément des membres de l'association ;
2° Les modalités opérationnelles de désignation, de renouvellement et le cas échéant de renouvellement partiel, des membres du conseil d'administration et du bureau, incluant notamment les modalités de candidature ;
3° Les motifs pouvant conduire à la radiation d'un membre de l'association ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration ou du bureau, parmi lesquels la commission d'une faute grave, une situation de conflits d'intérêts, des agissements de nature à compromettre le bon fonctionnement ou l'image de l'association ou, pour les membres du conseil d'administration ou du bureau, des absences répétées ;
4° Les modalités de la procédure contradictoire, ainsi que les modalités de recours interne, en cas de radiation d'un membre de l'association ou de révocation d'un membre du conseil d'administration ou du bureau, notamment les conditions et délais dans lesquels le membre est invité à présenter sa défense.
II. - S'agissant du fonctionnement des organes décisionnaires :
1° Les modalités et délais de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration, ainsi que les modalités et délais de mise à disposition de l'ordre du jour et des documents nécessaires aux délibérations des membres de ces organes ;
2° Les modalités et délais d'inscription de questions ajoutées à l'ordre du jour à la demande des membres de l'association ou du conseil d'administration ;
3° Les modalités et délais de transmission des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, ainsi que le contenu minimal de ces procès-verbaux qui doit permettre d'établir la régularité des actes, le libellé des résolutions, leurs motivations et les majorités auxquelles elles sont adoptées ;
4° Si les statuts le prévoient, les modalités de réunion de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau par voie dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de leurs membres et la participation effective de ces derniers à une délibération collégiale ;
5° Les modalités opérationnelles de vote de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
6° Si les statuts le prévoient, les modalités de vote à distance pour l'assemblée générale et le conseil d'administration, notamment les conditions de mise à disposition des documents nécessaires aux débats, d'instauration d'une période de débats préalables entre tous les membres de ces organes et la communication des résultats après la clôture des votes ;
7° Si les statuts le prévoient, les modalités de vote par procuration à l'assemblée générale et au conseil d'administration ;
8° Les seuils au-delà desquels l'assemblée générale approuve les délibérations du conseil d'administration relatives aux actes de disposition autres que les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d'un an et garanties d'emprunt, et ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l'association.
III. - S'agissant des règles de déontologie :
1° Les conditions de remboursement des frais engagés par les membres des organes décisionnaires ou consultatifs ;
2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre des règles déontologiques et des moyens de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, tels que l'instauration d'une déclaration d'intérêts des administrateurs, la rédaction d'une cartographie des risques, l'élaboration d'une doctrine d'honorabilité, ou la création de procédures d'alerte internes.
IV. - S'agissant des comités consultatifs :
1° Si les statuts prévoient la création de comités consultatifs permanents chargés d'assister le conseil d'administration dans les actions menées par l'association, les modalités opérationnelles de fonctionnement de ces comités ;
2° Si les statuts prévoient la possibilité pour le conseil d'administration de créer des comités consultatifs non-permanents chargés de l'assister dans les actions menées par l'association, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles de ces comités.
V. - S'agissant des délégations :
1° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent donner délégation, sans que celles-ci n'aient pour effet d'épuiser la compétence du déléguant ;
2° Les conditions dans lesquelles le directeur peut recevoir délégation du président pour représenter l'association dans les litiges qui touchent à la gestion courante.
Le règlement intérieur des fondations reconnues d'utilité publique définit :
I. - S'agissant de la composition des organes décisionnaires :
1° Les modalités opérationnelles de désignation, de renouvellement et le cas échéant de renouvellement partiel, des membres du conseil d'administration et du bureau ou du conseil de surveillance et du directoire, incluant notamment les modalités de candidature ;
2° Si les statuts le prévoient, les seuils de don ou de mécénat nécessaires pour intégrer l'assemblée des fondateurs ou l'assemblée des donateurs et mécènes désignant les membres du collège des fondateurs ou les membres du collège des donateurs et mécènes au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
3° Les motifs pouvant conduire à la révocation des membres du conseil d'administration et du bureau ou du conseil de surveillance et du directoire, parmi lesquels la commission d'une faute grave, une situation de conflits d'intérêts, des agissements de nature à compromettre le bon fonctionnement ou l'image de la fondation, ou, pour les membres du conseil d'administration ou de surveillance, des absences répétées ;
4° La procédure contradictoire, ainsi que les modalités de recours interne, en cas de révocation d'un membre du conseil d'administration et du bureau ou du conseil de surveillance et du directoire, notamment les conditions et délais dans lesquels le membre est invité à présenter sa défense.
II. - S'agissant du fonctionnement des organes décisionnaires :
1° Les modalités et délais de convocation des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que les modalités et délais de mise à disposition de l'ordre du jour et des documents nécessaires aux délibérations des membres de ces organes ;
2° Les modalités et délais d'inscription de questions ajoutées à l'ordre du jour à la demande des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
3° Les modalités et délais de transmission des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ainsi que le contenu minimal de ces procès-verbaux qui doit permettre d'établir la régularité des actes, le libellé des résolutions, leurs motivations et les majorités auxquelles elles sont adoptées ;
4° Si les statuts le prévoient, les modalités de réunion du conseil d'administration et du bureau ou du conseil de surveillance et du directoire par voie dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de leurs membres et la participation effective de ces derniers à une délibération collégiale ;
5° Les modalités opérationnelles de vote du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire ;
6° Si les statuts le prévoient, les modalités de vote à distance pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, notamment les conditions de mise à disposition des documents nécessaires aux débats, d'instauration d'une période de débats préalables entre tous les membres de ces organes et la communication des résultats après la clôture des votes ;
7° Si les statuts le prévoient, les modalités de vote par procuration au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
III. - S'agissant des règles de déontologie :
1° Les conditions de remboursement des frais engagés par les membres des organes décisionnaires ou consultatifs ;
2° Les modalités de mise en œuvre des règles déontologiques et des moyens de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, tels que l'instauration d'une déclaration d'intérêts des administrateurs, la rédaction d'une cartographie des risques, l'élaboration d'une doctrine d'honorabilité, ou la création de procédures d'alerte internes.
IV. - S'agissant des comités consultatifs :
1° Si les statuts prévoient la création de comités consultatifs permanents chargés d'assister le conseil d'administration ou le conseil de surveillance dans les actions menées par la fondation, les modalités opérationnelles de fonctionnement de ces comités ;
2° Si les statuts prévoient la possibilité pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de créer des comités consultatifs non-permanents chargés de l'assister dans les actions menées par la fondation, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles de ces comités.
V. - S'agissant des délégations :
1° Les conditions dans lesquelles le président du conseil d'administration et le trésorier ou le président du conseil de surveillance et le président du directoire peuvent donner délégation, sans que celles-ci n'aient pour effet d'épuiser la compétence du déléguant ;
2° Les conditions dans lesquelles le directeur peut recevoir délégation du président pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante.
VI. - S'agissant de la capacité à abriter des fondations :
1° Si les statuts prévoient la possibilité d'abriter des fondations, les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le conseil de surveillance en autorise la création et prononce leur dissolution, les modalités de gestion et de fonctionnement des comptes individualisés destinés à recevoir les versements dédiés, et l'éventuelle rémunération perçue pour la gestion du service rendu ;
2° Si les statuts prévoient la possibilité d'agréer des œuvres ou organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le conseil de surveillance les agrée et retire leur agrément, les modalités de gestion et de fonctionnement de leurs comptes, et l'éventuelle rémunération perçue pour la gestion du service rendu.
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT01901, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 17 janvier 2025, n° 25/00002
- CHAUSSON MATERIAUX (SAINT-ALBAN, 528648892)
- Conseil d'État, 9ème chambre, 26 novembre 2024, 492565, Inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 14 janvier 2025 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace prévu au 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
- Article L145-9 du Code de commerce
- Règlement (CECA, CE, Euratom) 2403/94 du 29 septembre 1994 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 7 octobre 2024, n° 24/00725
- HANNACHI COUTURE (ROUBAIX, 831745716)
- Article 1379 du Code civil
- CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE (COLOMBES, 789791464)
- GROUPE ANTILLES NAUTISME (LE FRANCOIS, 848388302)
- BANQUE KOLB (MIRECOURT, 825550098)
- STE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE GUADELOUPE (LE GOSIER, 303121875)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 février 2020, n° 19/06114
- SA HOTEL AMBASSADEUR (PARIS 17, 582115267)
- HAS, décision n° 2019.0002/DC/SEESP du 9 janvier 2019 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'impact significatif du produit TAKHZYRO (lanadelumab) sur les dépenses de l'assurance maladie