Non-lieu à statuer 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 4 avr. 2025, n° 20/05156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/05156 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 juillet 2020, N° 19/03545 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 04 Avril 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/05156 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGWX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/03545
APPELANTE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean DE CALBIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : L0307 substitué par Me Vincent REYNOLD DE SÉRÉSIN, avocat au barreau de PARIS, toque: E0782
INTIMEE
[7]
Division des recours amiables et judiciaires
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par M. [V] [Z] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Raoul CARBONARO, président de chambre
M. Gilles REVELLES, conseiller
Mme Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SARL [8] (la Société) a interjeté appel du jugement N°RG 19/03545 rendu le 3 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à l'[6].
A l’audience du 11 février 2025 à 13h30, le conseil de la Société confirme les termes du message RPVA par lequel il avait informé la Cour du fait qu’une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 30 avril 2024 à l’égard de sa cliente, que la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actifs avait été prononcée par jugement du 28 novembre 2024 et que la radiation de la Société au RCS de Bobigny avait été ordonnée.
SUR CE :
Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif intervenu a mis fin à la procédure collective et entraîné la disparition de la Société.
Dans ces conditions, il convient de constater que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif emporte extinction de la présente instance en cours.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
VU le jugement rendu le 30 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [8],
VU le jugement rendu le 28 novembre 2024 qui a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
La greffière, Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Immobilier ·
- Titre ·
- Agence ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Négociateur ·
- Indemnité
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Luxembourg ·
- Administrateur provisoire ·
- Fondation ·
- Diligences ·
- Instance ·
- Injonction ·
- Suppression
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Délégation de signature ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Libye ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Identité ·
- Contrôle ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Action ·
- Prescription ·
- Licenciement ·
- Accident du travail ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Titre ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Visite de reprise
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Appel ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Entrave ·
- Handicap ·
- Conséquences manifestement excessives
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Pays ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Avis ·
- Ambulance ·
- Procédure accélérée ·
- Inspecteur du travail ·
- Médecine du travail ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Port ·
- Homme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Reclassement ·
- Prévention ·
- Obligation
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Cerise ·
- Incident ·
- Appel ·
- Sapin ·
- Exécution du jugement ·
- Désistement ·
- Branche ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Tunisie ·
- Déclaration ·
- Consulat ·
- Appel ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Garantie d'emploi ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Dommage ·
- Intérêt ·
- Travailleur handicapé ·
- Sociétés
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Déclaration ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Domicile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.