Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2024 |
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La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 90,
Arrêtent :
Une fraction d'un montant 24 990 184,79 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
J.-M. Oléron
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du patrimoine, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture,
E. Etienne
- O'ALPHA (LE PECQ, 913143210)
- TA Lyon, n° 2306370
- Rectificatif au règlement (UE) n ° 665/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2010 par le règlement (CE) n ° 327/98 ( JO L 193 du 24.7.2010 )
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 4 octobre 2024, n° 23/07852
- Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 3 janvier 2017, n° 2016078768
- NOUVELEC (LAXOU, 351859368)
- ETS MERZEAU (APPIETTO, 447531401)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 mai 2024, n° 21/01652
- Article 233 du Code civil
- TAMPICO (CANET-EN-ROUSSILLON, 382299097)
- Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 2009, n° 07/00049
- Article 803 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 janvier 2022, n° 21/03016