Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2024 |
Commentaires • 2
1. Publication d’un arrêté relatif aux « modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de…
Transitions - Landot & associés · 27 décembre 2024
2. Publication d’un arrêté relatif aux " modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de…
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 et D. 213-48-35 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2007
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2007Art. 1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2007Art. 2
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